Choix d'une fiducie de payer en plusieurs versements l'impôt découlant d'une vente présumée applicable à certaines fiducies
TP-1031.1

Ce formulaire s'adresse à certaines fiducies qui ont un excédent d'impôt à payer par suite d'une aliénation présumée et qui choisissent d'en étaler le paiement.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2018-10

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