Choix d'une fiducie de payer en plusieurs versements l'impôt découlant d'une vente présumée applicable à certaines fiducies
TP-1031.1
Ce formulaire s'adresse à certaines fiducies qui ont un excédent d'impôt à payer par suite d'une aliénation présumée et qui choisissent d'en étaler le paiement.