Choix d'une fiducie de payer en plusieurs versements l'impôt découlant d'une vente présumée applicable à certaines fiducies
TP-1031.1

Ce formulaire s'adresse à certaines fiducies qui ont un excédent d'impôt à payer par suite d'une aliénation présumée et qui choisissent d'en étaler le paiement.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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