Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31.CS

Ce relevé doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis à Revenu Québec, voyez le relevé 31 (RL-31).

Le numéro de logement doit être inscrit à la case A de tous les relevés 31 qui doivent être transmis à Revenu Québec. Ce numéro est déterminé par Revenu Québec. Le locataire ou le sous-locataire devra l'inscrire dans la Déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Vous pouvez produire le relevé 31

Si vous ne pouvez pas utiliser de service en ligne ni de logiciel, communiquez avec nous en composant l'un des numéros suivants :

  • 418 266-1016 (région de Québec);
  • 514 940-1481 (région de Montréal);
  • 1 855 291-6467 (autres régions).

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2019-10

Version 2017-10

Version 2016-10

Version 2015-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter