Demande de compensation de la TVQ au moyen d'un remboursement de TVQ
VD-442.S

Ce formulaire s'adresse à des sociétés étroitement liées, inscrites au fichier de la TVQ et résidentes du Canada, qui forment un groupe étroitement lié et qui conviennent d'utiliser tout remboursement de TVQ que doit recevoir l'un des membres du groupe pour réduire ou compenser la TVQ que doit verser ou payer un autre membre du groupe.

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Version 2016-10

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