Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH
FP-303

Ce formulaire s'adresse à des sociétés étroitement liées, inscrites au fichier de la TPS/TVH et résidentes du Canada, qui forment un groupe étroitement lié et qui conviennent d'utiliser tout remboursement de TPS/TVH que doit recevoir l'un des membres du groupe pour réduire ou compenser la TPS/TVH que doit verser ou payer un autre membre du groupe.

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Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH FP-303

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Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH
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