Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH
FP-303

Ce formulaire s'adresse à des sociétés étroitement liées, inscrites au fichier de la TPS/TVH et résidentes du Canada, qui forment un groupe étroitement lié et qui conviennent d'utiliser tout remboursement de TPS/TVH que doit recevoir l'un des membres du groupe pour réduire ou compenser la TPS/TVH que doit verser ou payer un autre membre du groupe.

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Version 2016-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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