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Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH
FP-303

Ce formulaire s'adresse à des sociétés étroitement liées, inscrites au fichier de la TPS/TVH et résidentes du Canada, qui forment un groupe étroitement lié et qui conviennent d'utiliser tout remboursement de TPS/TVH que doit recevoir l'un des membres du groupe pour réduire ou compenser la TPS/TVH que doit verser ou payer un autre membre du groupe.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2021-05

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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