Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH
FP-303
Ce formulaire s'adresse à des sociétés étroitement liées, inscrites au fichier de la TPS/TVH et résidentes du Canada, qui forment un groupe étroitement lié et qui conviennent d'utiliser tout remboursement de TPS/TVH que doit recevoir l'un des membres du groupe pour réduire ou compenser la TPS/TVH que doit verser ou payer un autre membre du groupe.
Version 2021-05
-
Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
-
Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4.
-
Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
-
Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.