Choix relatif à la prestation désignée d'un FERR
TP-961.8

Ce formulaire s'adresse à la fois au représentant légal d'un rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a reçu une somme en vertu de ce fonds à la suite du décès du rentier, et à une personne qui est un survivant admissible (y compris le conjoint survivant) relativement à ce rentier, si elle a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du rentier. Il leur permet de considérer la somme reçue par le représentant légal en vertu de ce FERR comme ayant été versée au survivant admissible à titre de prestation désignée.  

Ce formulaire s'adresse aussi à tout survivant admissible qui a été désigné bénéficiaire des biens détenus dans un FERR du rentier décédé (en vertu des dispositions prévues dans le contrat du FERR ou dans le testament du rentier décédé) et qui a reçu une somme à titre de prestation désignée provenant de ce FERR. Il permet de calculer le montant que ce survivant admissible doit inscrire dans sa déclaration de revenus pour l'année relativement à cette prestation.

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Version 2021-10

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