Choix relatif à la prestation désignée d'un FERR
TP-961.8
Ce formulaire s'adresse à la fois au représentant légal d'un rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a reçu une somme en vertu de ce fonds à la suite du décès du rentier, et à une personne qui est un survivant admissible (y compris le conjoint survivant) relativement à ce rentier, si elle a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du rentier. Il leur permet de considérer la somme reçue par le représentant légal en vertu de ce FERR comme ayant été versée au survivant admissible à titre de prestation désignée.
Ce formulaire s'adresse aussi à tout survivant admissible qui a été désigné bénéficiaire des biens détenus dans un FERR du rentier décédé (en vertu des dispositions prévues dans le contrat du FERR ou dans le testament du rentier décédé) et qui a reçu une somme à titre de prestation désignée provenant de ce FERR. Il permet de calculer le montant que ce survivant admissible doit inscrire dans sa déclaration de revenus pour l'année relativement à cette prestation.
Version 2021-10
-
Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
-
Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
-
Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
-
Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
-
Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.