Choix relatifs au REER d'un rentier décédé
TP-930

Ce formulaire s'adresse à la fois au représentant légal d'un rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a reçu une somme en vertu de ce régime à la suite du décès du rentier, et à une personne qui est un survivant admissible (y compris le conjoint survivant) relativement à ce rentier, si elle a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du rentier. Il leur permet, selon le cas, de considérer le survivant admissible, s'il est le conjoint survivant du rentier, comme le rentier remplaçant du régime, ou de considérer une somme reçue par le représentant légal en vertu de ce régime comme ayant été versée au survivant admissible à titre de remboursement de primes.

Ce formulaire s'adresse aussi à tout survivant admissible qui a été désigné bénéficiaire des biens détenus dans un REER du rentier décédé (en vertu des dispositions prévues dans le contrat du REER ou dans le testament du rentier décédé) et qui a reçu une somme à titre de remboursement de primes provenant de ce REER. Il permet de calculer le montant que ce survivant admissible doit inscrire dans sa déclaration de revenus pour l'année relativement à ce remboursement.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2021-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter