Avis d'aliénation projetée d'un immeuble déterminé détenu par une fiducie non testamentaire au moment où elle a commencé à résider au Canada
TP-785.2.6
Cet avis s'adresse à toute fiducie non testamentaire qui se propose d'aliéner un immeuble déterminé dont elle était propriétaire lorsqu'elle a commencé à résider au Canada à un moment donné après le 19 mars 2012.
Version 2021-10
-
Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
-
Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4.
-
Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
-
Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.