Avis d'aliénation projetée d'un immeuble déterminé détenu par une fiducie non testamentaire au moment où elle a commencé à résider au Canada
TP-785.2.6

Cet avis s'adresse à toute fiducie non testamentaire qui se propose d'aliéner un immeuble déterminé dont elle était propriétaire lorsqu'elle a commencé à résider au Canada à un moment donné après le 19 mars 2012.

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