Demande de réduction de la retenue d'impôt pour une société non résidente
CO-1016

Ce formulaire s'adresse à toute société qui ne réside pas au Canada qui veut demander à Revenu Québec d'autoriser un payeur à réduire la retenue d'impôt qu'il doit effectuer sur un paiement pour des services qu'elle rend au Québec, conformément à l'article 1015R18 du Règlement sur les impôts.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-01

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Demande de réduction de la retenue d'impôt pour une société non résidente CO-1016

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