Demande de réduction de la retenue d'impôt pour une société non résidente
CO-1016

Ce formulaire s'adresse à toute société qui ne réside pas au Canada qui veut demander à Revenu Québec d'autoriser un payeur à réduire la retenue d'impôt qu'il doit effectuer sur un paiement pour des services qu'elle rend au Québec, conformément à l'article 1015R18 du Règlement sur les impôts.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter