Annexe à la demande de remboursement – Loi concernant l'impôt sur le tabac
TA-331

Ce document doit être rempli par les mandataires en complément à la demande de remboursement de l'impôt sur les produits du tabac pour des ventes à des Indiens (formulaire TA-330).

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux d'impôt sur le tabac qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1).

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2012-02

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