Choix ou révocation du choix de considérer les fournitures taxables réelles effectuées par un employeur au profit d'une entité de gestion ou d'une entité de gestion principale comme des fournitures effectuées sans contrepartie
FP-4615

Ce formulaire s'adresse à tout employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion ou à une entité de gestion principale de ce régime qui veulent faire conjointement le choix de considérer les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit de l'entité de gestion ou de l'entité de gestion principale comme des fournitures effectuées sans contrepartie. Il peut également être rempli pour révoquer un tel choix.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-03

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter