Choix ou révocation du choix de considérer les fournitures taxables réelles effectuées par un employeur au profit d'une entité de gestion ou d'une entité de gestion principale comme des fournitures effectuées sans contrepartie
FP-4615

Ce formulaire s'adresse à tout employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion ou à une entité de gestion principale de ce régime qui veulent faire conjointement le choix de considérer les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit de l'entité de gestion ou de l'entité de gestion principale comme des fournitures effectuées sans contrepartie. Il peut également être rempli pour révoquer un tel choix.

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Version 2017-02

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