Choix ou révocation du choix exercé afin qu'une entité de gestion soit l'entité de gestion désignée relativement à une entité de gestion principale aux fins de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-4618

Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion principale d'un régime de pension ayant plus d'une entité de gestion qui veut exercer conjointement un choix avec l'une des entités de gestion afin que celle-ci soit l'entité de gestion désignée du régime de pension relativement à l'entité de gestion principale aux fins de l'application de la TPS/ TVH et de la TVQ. Notez que ce choix n'a pas à être fait par l'entité de gestion principale si le régime de pension n'a qu'une seule entité de gestion. Dans ce cas, l'unique entité de gestion du régime de pension est l'entité de gestion désignée. Ce formulaire peut également être rempli pour révoquer un tel choix

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Version 2018-04

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