RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Formulaires et publications

Choix ou révocation du choix exercé afin qu'une entité de gestion soit l'entité de gestion désignée relativement à une entité de gestion principale aux fins de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-4618

Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion principale d'un régime de pension ayant plus d'une entité de gestion qui veut exercer conjointement un choix avec l'une des entités de gestion afin que celle-ci soit l'entité de gestion désignée du régime de pension relativement à l'entité de gestion principale aux fins de l'application de la TPS/ TVH et de la TVQ. Notez que ce choix n'a pas à être fait par l'entité de gestion principale si le régime de pension n'a qu'une seule entité de gestion. Dans ce cas, l'unique entité de gestion du régime de pension est l'entité de gestion désignée. Ce formulaire peut également être rempli pour révoquer un tel choix

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-04

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

Navigateurs incompatibles

Le logiciel Adobe Reader doit être installé, car certains navigateurs, par exemple Google Chrome, Safari et Microsoft Edge, ne permettent pas de remplir un document PDF directement à l'écran. Si vous ne souhaitez pas installer Adobe Reader sur votre ordinateur, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.


Document PDF remplissable à l'écran (99 Ko) / FP-4618 / Version 2018-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous

Veuillez patienter