Avis au ministre relatif à un assureur non résident
COZ-1171

Toute personne, ou tout agent ou employé de cette personne, qui conclut un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec avec une société d'assurance qui ne réside pas au Canada et qui n'y a pas de bureau, doit aviser le ministre du Revenu du Québec. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire Avis au ministre relatif à un assureur non résident (COZ-1171).

Important

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 25 mars 2021. Pour plus de renseignements, consultez le Discours sur le budget 2021-2022 du ministère des Finances.

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Version 2021-09

Une mission. Des actions.

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