Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires
CO-771.1.3

Ce formulaire s'adresse à toute société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est associée, dans une année d'imposition, à une autre SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles on compte au moins une SPCC. Ce formulaire permet de déterminer le plafond des affaires qui servira à établir la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2022-12

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Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires CO-771.1.3

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