Plafond des affaires attribué à une société ayant un revenu de société déterminé
CO-771.1.3.AT

Ce formulaire s'adresse à toute société qui désire attribuer une partie ou la totalité de son plafond des affaires à une société ayant un revenu de société déterminé pour une année d'imposition qui débute après le 21 mars 2016.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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