Ventes au gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires sont tenus de payer la TPS et la TVQ lorsqu'ils acquièrent des biens ou des services taxables (à l'exclusion de ceux qui sont détaxés). Par conséquent, vous devez percevoir la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (à l'exclusion de ceux qui sont détaxés) que vous vendez au gouvernement du Québec, à ses ministères, à ses organismes et à ses mandataires.

Le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires doivent aussi percevoir la TPS et la TVQ lorsqu'ils effectuent des ventes taxables (à l'exclusion des ventes détaxées). Ils doivent ensuite nous les remettre.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter