Ventes au gouvernement du Québec

Depuis le 1er avril 2013, le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires sont tenus de payer la TPS et la TVQ lorsqu'ils acquièrent des biens ou des services taxables (excluant ceux qui sont détaxés). Vous devez donc percevoir ces taxes sur les biens et les services taxables que vous leur vendez. Par la suite, ils pourront en demander le remboursement.

Le gouvernement du Québec, ses ministères, ses organismes et ses mandataires doivent aussi percevoir la TPS et la TVQ lorsqu'ils effectuent des ventes taxables (excluant les ventes détaxées). Ils doivent ensuite les remettre à Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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