Ventes au gouvernement du Canada

Depuis le 1er avril 2013, le gouvernement du Canada, ses sociétés et ses organismes sont tenus de payer la TPS et la TVQ lorsqu'ils acquièrent des biens ou des services taxables (excluant ceux qui sont détaxés). Vous devez donc percevoir ces taxes sur les biens et les services taxables que vous leur vendez. Par la suite, ils pourront en demander le remboursement.

Le gouvernement du Canada, ses sociétés et ses organismes doivent aussi percevoir et verser la TPS et la TVQ lorsqu'ils vendent des biens ou des services taxables (excluant ceux qui sont détaxés).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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