Frais pour paiement tardif d'une facture  

Vous exigez des frais pour le paiement tardif d'une facture? La TPS et la TVQ doivent alors être calculées sur le montant indiqué sur la facture, avant l'ajout des frais.

Exemple
Vous exigez des frais de 5 $ pour le paiement tardif d'une facture de 100 $. Vous devez percevoir la TPS et la TVQ seulement sur le montant de 100 $, même si le client a réellement payé 105 $.

Vous facturez au client un montant qui est déjà réduit de l'escompte pour paiement anticipé? Vous devez alors calculer la TPS et la TVQ sur le montant facturé.

Exemple
Vous envoyez une facture à un client. Il doit payer 108 $ si le paiement est effectué avant le 23 mars. Il doit payer 118 $ s'il est effectué après cette date. Vous devez calculer la TPS et la TVQ sur le montant de 108 $, même si le client paie après le 23 mars.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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