Frais pour paiement tardif d'une facture
Si vous exigez des frais pour le paiement tardif d'une facture, la TPS et la TVQ doivent alors être calculées sur le montant indiqué sur la facture, avant l'ajout des frais.
Exemple
Vous exigez des frais de 5 $ pour le paiement tardif d'une facture de 100 $. Vous devez percevoir la TPS et la TVQ seulement sur le montant de 100 $, même si le client a réellement payé 105 $.
Si vous facturez au client un montant qui est déjà réduit d'un escompte pour paiement anticipé, vous devez alors calculer la TPS et la TVQ sur le montant facturé.
Exemple
Vous envoyez une facture à un client. Il doit payer 108 $ si le paiement est effectué avant le 23 mars. Il doit payer 118 $ s'il est effectué à cette date ou après celle-ci. Vous devez calculer la TPS et la TVQ sur le montant de 108 $, même si le client paie le 23 mars ou après.