Créances irrécouvrables

Si vous supprimez de vos livres une créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer la TPS et la TVQ que vous avez déjà versées sur elle. Vous devez alors faire un redressement à la case 108 de votre déclaration de TPS ainsi qu'à la case 208 de votre déclaration de TVQ. Le redressement doit être effectué dans une déclaration produite au plus tard au moment suivant : quatre ans après la date limite de production de la déclaration pour la période au cours de laquelle la créance irrécouvrable a été supprimée.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, pour qu'une créance soit considérée comme irrécouvrable, plusieurs critères sont à prendre en compte. Par exemple, la créance doit avoir fait l'objet de démarches de recouvrement et avoir été supprimée des livres comptables. De plus, vous devez conserver des preuves documentaires pour justifier vos créances irrécouvrables.

Exemple

Vous fournissez un service à un client. Vous lui facturez un montant total de 149,46 $ (129,99 $ + 6,50 $ de TPS + 12,97 $ de TVQ).
Vous remettez à Revenu Québec la TPS et la TVQ qui s'y rapportent, soit 6,50 $ et 12,97 $ respectivement.
Le client vous paie seulement 30 $.

Vous supprimez le reste de la dette de vos livres comme créance irrécouvrable. Vous pouvez faire un redressement de TPS calculé de la façon suivante :

6,50  $ × 149,46  $ - 30  $149,46  $= 5,20  $

Le redressement de TVQ est calculé comme suit :

12,97  $ × 149,46  $ - 30  $149,46  $= 10,37  $

Plus tard, vous recevez un paiement de 60 $ relatif à la créance de 119,46 $ que vous avez supprimée. Vous devez calculer et verser la TPS et la TVQ applicables à ce montant.

TPS à verser :
60  $ × 6,50  $149,46  $= 2,61  $
TVQ à verser :
60  $ × 12,97  $149,46  $= 5,21  $

Pour en savoir plus, veuillez consulter le bulletin d'interprétation Mauvaises créances (TVQ. 444-1), qui est accessible dans le site des Publications du Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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