Transport entre un lieu convenu et le lieu de travail

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la foire aux questions COVID-19 pour les employeurs, car l'information contenue dans cette page est visée par les différentes mesures que nous avons adoptées.

Fin de la note

Le transport que vous fournissez gratuitement à un employé entre un lieu convenu et son lieu de travail n'est pas considéré comme un avantage imposable si l'une des conditions suivantes est remplie :

Les allocations que vous versez à un employé pour ses frais de déplacement en vertu des conventions collectives régies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, qui régit ses conditions de travail, ne constituent pas un avantage imposable.

Si vous fournissez le transport à un employé ou si vous lui versez des allocations pour ses frais de déplacement, mais qu'aucune des conditions mentionnées ci-dessus n'est remplie, cet employé bénéficie d'un avantage imposable.

Vous devez inclure la valeur de l'avantage imposable aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) de l'employé, ainsi qu'à la case G ou I de ce relevé, s'il y a lieu (voyez la page Avantage accordé à un employé).  

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter