Le taux d'attribution des pourboires applicable aux employés est égal à l'un ou l'autre des taux suivants, selon le cas :

• 8 %;
• le taux que nous avons déterminé à la suite de la réception du formulaire Demande de réduction du taux d'attribution (TP-42.15) que vous ou vos employés nous avez transmis.

Réduction du taux d'attribution

Vous pouvez, à titre d'employeur, nous transmettre une demande de réduction du taux d'attribution s'il est établi que le taux de 8 % est trop élevé compte tenu de la situation. Bien qu'il soit de votre responsabilité de nous transmettre cette demande, si vous refusez de le faire, la majorité des employés d'un établissement visé ou la majorité des employés qui effectuent des ventes d'une catégorie particulière (par exemple, les serveurs d'un bar) peuvent nous la transmettre, à certaines conditions.

Pour obtenir des renseignements à ce sujet ou pour demander une réduction du taux d'attribution, consultez le formulaire TP-42.15.