Demande de réduction du taux d'attribution
TP-42.15

Ce formulaire s'adresse à tout employeur qui demande que le taux d'attribution des pourboires pour ses employés qui effectuent des ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire soit réduit. Si un employeur refuse de faire une telle demande, celle-ci peut être formulée par les employés, avec l'accord de la majorité d'entre eux.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2018-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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