Demande de réduction du taux d'attribution
TP-42.15
Ce formulaire s'adresse à tout employeur qui demande que le taux d'attribution des pourboires pour ses employés qui effectuent des ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire soit réduit. Si un employeur refuse de faire une telle demande, celle-ci peut être formulée par les employés, avec l'accord de la majorité d'entre eux.
Version 2018-10
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