Si votre entreprise n'est pas encore inscrite à clicSÉQUR, vous aurez besoin des renseignements suivants lorsque vous accéderez à la section clicSÉQUR – Entreprises du site du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale :

• le numéro d'identification de l'entreprise;
• les renseignements sur l'identité ainsi que la fonction du représentant autorisé de l'entreprise (représentant d'office ou non);
• les renseignements sur l'identité du ou des responsables des services électroniques.

Notez que, selon la forme juridique de votre entreprise, d'autres renseignements pourraient vous être demandés au cours du processus d'inscription.

Si votre entreprise est déjà inscrite à clicSÉQUR – Entreprises, vous possédez les renseignements qui vous permettent d'accéder à Mon dossier, soit votre code d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous n'avez pas à inscrire de nouveau votre entreprise à clicSÉQUR pour accéder à Mon dossier.

• Produire 
  • Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ
  • Déclaration de la taxe sur l'hébergement
  • Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes
  • Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs
  • Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance
  • Demande d'un remboursement de TPS/TVH et de TVQ pour les organismes de services publics
• Consulter
  • Déclarations
  • Remboursements
  • Relevé de compte
  • Paiements
  • Choix relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ
  • Demandes de remboursement de la TPS/TVH – Organismes de services publics
• Payer 
  • Déclarations produites à partir de Mon dossier
  • Gestion des paiements par débit préautorisé
• Inscrire une entreprise
  • Fichiers de taxes
• Transmettre
  • Déclaration ou demande de remboursement de taxes

• Produire
  • Déclaration de retenues à la source et de cotisations de l'employeur
  • Relevés 1 et sommaire 1
  • Sommaire 1
• Consulter
  • Déclarations
  • Remboursements
  • Relevé de compte
  • Relevés 1 et sommaire 1
  • Paiements
  • Renseignements relatifs à la fréquence de paiement
• Payer
  • Déclarations produites à partir de Mon dossier
  • Gestion des paiements par débit préautorisé
• Inscrire une entreprise
  • Fichier des retenues à la source
• Gérer les retenues de pension alimentaire
  • Transmission des retenues de pension alimentaire
  • Consultation des données relatives aux retenues de pension alimentaire
  • Paiement d'un solde lié à un dossier
  • Annulation ou modification d'un paiement par débit préautorisé

• Consulter
  • Déclarations
  • Remboursements
  • Relevé de compte
  • Paiements
• Payer
  • Déclarations produites au moyen d'un logiciel
  • Annulation ou modification d'un paiement par débit préautorisé
• Inscrire une entreprise
  • Fichier de l'impôt des sociétés

• Facturation obligatoire 
  • Inscrire un dossier de facturation obligatoire
  • Gérer le dossier de facturation obligatoire 
  • Consulter les transactions 
  • Gérer un administrateur de serveur
• Attestation de Revenu Québec
  • Demander une attestation
  • Consulter des demandes d'attestation
  • Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation
  • Consulter des vérifications obligatoires d'une attestation
  • S'abonner au renouvellement d'une attestation
  • Déclarer des montants facturés relatifs à un contrat d'entretien d'édifices publics
  • Gérer les déclarations de montants facturés relatifs à un contrat d'entretien d'édifices publics
• Compensation gouvernementale 
  • Consulter la liste des lots transmis
  • Transmettre des lots de factures
  • Transmettre des lots de fichiers de factures
• Produits financiers non réclamés
  • Remettre des biens non réclamés au moyen du formulaire en ligne
  • Remettre des biens non réclamés au moyen d'un fichier XML
  • Effectuer un paiement relatif à une remise de biens

• Fiducies
  • Demander un numéro d'identification d'une fiducie
• Opposition
  • Produire un avis d'opposition
  • Consulter et modifier un avis d'opposition

• Mes renseignements personnels
• S'abonner à des alertes et à des avis de dépôt d'une communication

• Changer d'entreprise (autorisations ou procurations externes)
• Gérer des comptes utilisateurs
• Gérer les autorisations et les procurations de l'entreprise
• Gérer les autorisations et les procurations reçues de clients
• Gérer l'inscription au dépôt direct
• Effectuer un changement d'adresse
• Effectuer le suivi d'une demande
• Consentir à l'envoi de communications par voie électronique

• Transmettre des documents (à la suite d'une demande ou de façon volontaire)

Pour bénéficier des services offerts par Revenu Québec dans Mon dossier pour les entreprises (ci-après appelé Mon dossier), une entreprise doit, par l'intermédiaire d'une ou d'un responsable des services électroniques (RSE), accepter les présentes conditions d'utilisation de Mon dossier.

Clientèle visée

Revenu Québec offre des services dans Mon dossier à toute entreprise faisant affaire au Québec, notamment à un particulier en affaires (travailleur autonome), à une société, à une société de personnes ou à toute autre forme d'entité juridique qui exploite une entreprise (ci-après appelée entreprise).

Opérations pouvant être effectuées dans Mon dossier

Les services offerts par Revenu Québec dans Mon dossier permettent notamment à une entreprise d'effectuer les opérations suivantes :

• Accéder de façon rapide et sécuritaire à son dossier fiscal
• Produire et transmettre une déclaration, un relevé ou un sommaire (taxes, retenues à la source, etc.)
• Consulter un dossier (déclarations, remboursements, relevés de compte, paiements, choix, fréquence de paiement, etc.)
• Faire un paiement
• Inscrire une entreprise à un fichier (taxes, retenues à la source, impôt des sociétés, etc.)
• Gérer un dossier de retenues de pensions alimentaires
• Gérer un dossier de facturation obligatoire
• Gérer un dossier d'attestation de Revenu Québec
• Gérer un dossier de compensation gouvernementale
• Gérer un dossier de produits financiers non réclamés
• Demander un numéro d'identification d'une fiducie
• Communiquer de façon sécurisée avec Revenu Québec par voie électronique
• Transmettre et recevoir de façon sécurisée des documents par voie électronique

Service d'authentification gouvernementale

Inscription d'une entreprise à un service d'authentification gouvernementale

Pour accéder aux services offerts dans Mon dossier, une entreprise doit d'abord s'inscrire à un service d'authentification gouvernementale du Québec qui est rattaché à Mon dossier (ci-après appelé Service d'authentification gouvernementale).

Actuellement, le Service d'authentification gouvernementale est clicSÉQUR – Entreprises.

Il est entendu qu'une entreprise inscrite à Mon dossier doit respecter, en tout temps, l'ensemble des conditions d'utilisation du service d'authentification gouvernementale rattaché à Mon dossier.

Droit d'accès à Mon dossier

L'entreprise peut, à partir du Service d'authentification gouvernementale, désigner les personnes autorisées à accéder à Mon dossier, selon l'étendue de leurs pouvoirs respectifs, au nom et pour le compte de l'entreprise, à savoir :

• une ou un RSE;
• une utilisatrice ou un utilisateur.

Chaque RSE ainsi que chaque utilisatrice et utilisateur de l'entreprise reçoivent, du Service d'authentification gouvernementale, un code d'accès qui leur permet de se connecter à Mon dossier, de façon sécuritaire et selon l'étendue de leurs pouvoirs.

Un code de vérification est ensuite généré par le Service d'authentification gouvernementale chaque fois qu'une ou un RSE ou qu'une utilisatrice ou un utilisateur de l'entreprise souhaite se connecter à Mon dossier.

Responsable des services électroniques d'une entreprise

Désignation d'une personne à titre de RSE d'une entreprise

Une entreprise inscrite au Service d'authentification gouvernementale doit, à partir de ce service, désigner au moins une personne à titre de RSE de l'entreprise.

Les personnes suivantes peuvent être désignées à titre de RSE d'une entreprise :

• Un représentant d'office de l'entreprise (président, vice-président, secrétaire, trésorier, etc.).
• Un représentant autorisé (personne autorisée à représenter l'entreprise en vertu notamment d'une procuration, d'un règlement interne ou d'une résolution de l'entreprise).

Plusieurs personnes peuvent être désignées à titre de RSE d'une entreprise.

Pouvoirs et responsabilités d'une ou d'un RSE

Une ou un RSE détient une procuration à portée générale de l'entreprise qui lui permet d'agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise, et ce, à l'aide de tous les moyens de communication offerts par Revenu Québec (notamment par téléphone, par la poste, en ligne ou en personne).

La ou le RSE d'une entreprise peut notamment effectuer les actions suivantes :

• Avoir accès à tous les services offerts par Revenu Québec à l'entreprise dans Mon dossier;
• Fournir à Revenu Québec tout renseignement ou tout document de l'entreprise et modifier ceux que Revenu Québec détient déjà;
• Participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne de tels renseignements ou de tels documents de l'entreprise.

La ou le RSE d'une entreprise est notamment responsable des actions suivantes :

• Gérer le dossier de l'entreprise dans Mon dossier et dans le Service d'authentification gouvernementale.
• S'assurer de l'exactitude et de la mise à jour des renseignements relatifs à l'entreprise qui sont fournis dans Mon dossier et dans le Service authentification gouvernementale.
• S'assurer de l'exactitude et de la mise à jour de ses renseignements personnels dans Mon dossier et dans le Service d'authentification gouvernementale.
• Gérer, dans Mon dossier et dans le Service d'authentification gouvernementale, le compte de chaque utilisatrice et utilisateur ainsi que l'étendue des droits d'accès qui leur sont accordés.
• Effectuer le paiement électronique, y compris par débit préautorisé, de sommes dues par l'entreprise à Revenu Québec.
• Aviser Revenu Québec de tout changement de RSE de l'entreprise.

L'annulation des droits d'accès d'une ou d'un RSE à Mon dossier entraîne la désactivation de son compte dans Mon dossier ainsi que la révocation de sa procuration générale donnée par l'entreprise.

Il est entendu qu'une personne désignée à titre de RSE d'une entreprise demeure autorisée à agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise, tant et aussi longtemps que l'entreprise n'avise pas Revenu Québec du contraire.

Autorisation donnée à Revenu Québec

L'entreprise autorise Revenu Québec à communiquer tout renseignement, ou à transmettre tout document, concernant l'entreprise à une ou à un RSE de l'entreprise.

L'entreprise autorise Revenu Québec à publier le nom de l'ensemble de ses RSE dans le dossier de l'entreprise dans Mon dossier, afin de rendre cette information disponible à chaque utilisatrice et utilisateur de l'entreprise.

Utilisatrice ou utilisateur d'une entreprise

Désignation d'une personne à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur d'une entreprise

Une ou un RSE peut, au nom de l'entreprise et à partir du Service d'authentification gouvernementale, désigner au moins une personne à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur de l'entreprise.

Les personnes suivantes peuvent être désignées à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur d'une entreprise :

• une employée ou un employé, une administratrice ou un administrateur ou une dirigeante ou un dirigeant de l'entreprise;
• une employée ou un employé, une administratrice ou un administrateur ou une dirigeante ou un dirigeant d'une autre entreprise.

Plusieurs personnes peuvent être désignées à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur d'une entreprise.

Pouvoirs et responsabilités d'une utilisatrice ou d'un utilisateur

Une utilisatrice ou un utilisateur a l'autorisation, selon l'étendue de ses pouvoirs prévus dans la procuration qui lui est donnée par une ou un RSE, d'agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise, et ce, à l'aide des moyens de communication offerts par Revenu Québec (notamment par téléphone, par la poste, en ligne ou en personne).

L'utilisatrice ou l'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses renseignements personnels dans Mon dossier ainsi que dans le Service d'authentification gouvernementale.

L'annulation des droits d'accès d'une utilisatrice ou d'un utilisateur à Mon dossier entraîne la désactivation de son compte dans Mon dossier ainsi que la révocation de sa procuration donnée par une ou un RSE au nom de l'entreprise.

Il est entendu qu'une personne désignée à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur d'une entreprise demeure autorisée à agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise, tant et aussi longtemps que l'entreprise n'avise pas Revenu Québec du contraire.

Autorisation donnée à Revenu Québec

Une ou un RSE peut, au nom de l'entreprise, autoriser Revenu Québec à communiquer un renseignement, ou à transmettre un document, concernant l'entreprise à une utilisatrice ou à un utilisateur de l'entreprise, et ce, selon la portée de la procuration donnée à cette utilisatrice ou à cet utilisateur.

Centre de communications

Mon dossier comprend un centre de communications qui permet de transmettre, ou de recevoir, des documents par voie électronique et de façon sécurisée.

Les RSE ainsi que les utilisatrices et utilisateurs peuvent transmettre un document à Revenu Québec dans ce centre de communications et y consulter les documents déposés par Revenu Québec, et ce, selon la portée de leur procuration respective et de l'autorisation donnée à Revenu Québec par l'entreprise à leur égard.

Communications électroniques de Revenu Québec

Il est entendu que toute entreprise inscrite à Mon dossier reçoit uniquement par voie électronique les communications de Revenu Québec qui peuvent être transmises en ligne.

Il est entendu que toute entreprise inscrite à Mon dossier peut imprimer ou télécharger l'ensemble des communications électroniques de Revenu Québec qui sont déposées dans son dossier dans Mon dossier.

Il est entendu que toute entreprise inscrite à Mon dossier peut communiquer avec Revenu Québec pour obtenir une copie de la communication électronique déposée dans son dossier dans Mon dossier.

Abonnement obligatoire au service d'avis de dépôt de communications par Revenu Québec dans Mon dossier

Abonnement obligatoire

L'ensemble des RSE et des utilisatrices et utilisateurs de l'entreprise doivent être abonnés au service d'avis de dépôt de communications par Revenu Québec dans Mon dossier (ci-après appelé service d'avis de dépôt).

Service offert dans le service d'avis de dépôt

Un avis de dépôt est envoyé par Revenu Québec, par courriel non sécurisé, à toute personne abonnée et autorisée à être informée du dépôt par Revenu Québec d'un document dans le dossier de l'entreprise dans Mon dossier.

Moment du dépôt d'une communication relative à l'entreprise dans Mon dossier

Une entreprise est réputée avoir reçu une communication de Revenu Québec dès qu'elle est transmise électroniquement dans Mon dossier et non à compter de l'envoi du courriel de l'avis du dépôt de la communication par Revenu Québec dans Mon dossier.

Responsabilité de l'entreprise

Il est entendu que l'envoi ou non par Revenu Québec du courriel de l'avis de dépôt d'une communication relative à l'entreprise dans Mon dossier ne libère pas l'entreprise de son devoir de respecter toutes ses obligations légales ou fiscales prévues dans les lois applicables au Québec.

Adresse courriel utilisée pour l'envoi des avis par Revenu Québec

Il est entendu que Revenu Québec utilise les adresses courriel fournies dans Mon dossier pour l'entreprise, pour chaque RSE ainsi que pour chaque utilisatrice et utilisateur de l'entreprise lors de l'envoi d'un avis de dépôt d'une communication dans Mon dossier.

Engagement juridique et responsabilités de l'entreprise

Exactitude des renseignements, des procurations et des autorisations

L'entreprise est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des renseignements fournis dans Mon dossier et dans le Service d'authentification gouvernementale, notamment des coordonnées de l'entreprise, de chaque RSE ainsi que de chaque utilisatrice et utilisateur de l'entreprise.

L'entreprise est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de chaque procuration donnée à une personne désignée à titre de RSE ou à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur, laquelle est autorisée à agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise.

L'entreprise est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de chaque autorisation accordée à Revenu Québec à l'égard d'une personne désignée à titre de RSE ou à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur, laquelle est autorisée à agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise.

Respect des conditions d'utilisation de Mon dossier

L'entreprise est responsable du respect des conditions d'utilisation de Mon dossier par chaque RSE et par chaque utilisatrice ou utilisateur de l'entreprise.

Dans le cas du non-respect des conditions d'utilisation de Mon dossier par une ou un RSE ou par une utilisatrice ou un utilisateur de l'entreprise, Revenu Québec peut, sans préavis, révoquer les droits d'accès de cette personne à Mon dossier ou révoquer tous les droits d'accès de l'entreprise à Mon dossier.

Respect des mesures de prévention en matière de protection et de sécurité de l'information

L'entreprise ainsi que chaque RSE et chaque utilisatrice et utilisateur de l'entreprise doivent respecter les mesures de prévention en matière de protection et de sécurité de l'information suivantes :

• Consulter régulièrement et suivre les consignes en matière de protection et de sécurité de l'information qui sont communiquées par Revenu Québec ou publiées dans Mon dossier ou sur le site Internet de Revenu Québec;
• Protéger la confidentialité de l'identifiant, du code utilisateur, du mot de passe, du code de vérification ou de tout autre renseignement d'identification permettant à une personne d'accéder, au nom et pour le compte de l'entreprise, à Mon dossier ou au Service d'authentification gouvernementale;
• Communiquer avec Revenu Québec de façon sécuritaire;
• Aviser immédiatement Revenu Québec dans les cas suivants :
  • La perte ou le vol d'identité d'une personne désignée à titre de RSE ou à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur, laquelle est autorisée à agir auprès de Revenu Québec au nom et pour le compte de l'entreprise.
  • Une personne semble utiliser, sans autorisation, les droits d'accès de l'entreprise, d'une ou d'un RSE ou d'une utilisatrice ou d'un utilisateur de l'entreprise à Mon dossier ou au Service d'authentification gouvernementale;
  • La sécurité de la technologie utilisée par l'entreprise, une ou un RSE ou une utilisatrice ou un utilisateur de l'entreprise pour accéder à Mon dossier ou au Service d'authentification gouvernementale semble compromise en raison notamment d'une cyberattaque ou d'un virus susceptible de contaminer la technologie de Revenu Québec.

L'entreprise est responsable des opérations faites par une personne, avec ou sans autorisation, dans Mon dossier ou dans le Service d'authentification gouvernementale, et ce, tant et aussi longtemps que l'entreprise n'avise pas Revenu Québec du contraire.

Engagement juridique, pouvoirs et responsabilités de Revenu Québec

Revenu Québec s'engage à fournir des services dans Mon dossier conformément à toutes les lois applicables au Québec.

Protection et confidentialité des renseignements

Revenu Québec assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis, recueillis, utilisés, communiqués ou conservés dans Mon dossier en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière.

Disponibilité des services de Mon dossier

Sous réserve des interruptions programmées ou urgentes, les services offerts par Revenu Québec dans Mon dossier sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le calendrier des interruptions programmées des services de Mon dossier est publié sur le site Internet de Revenu Québec.

Revenu Québec peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou interrompre les services de Mon dossier, notamment en raison d'un enjeu de sécurité informatique ou en cas de force majeure.

Il est entendu qu'une interruption des services de Mon dossier ne libère pas l'entreprise de son devoir de respecter toutes ses obligations légales ou fiscales prévues dans les lois applicables au Québec.

Limite de la responsabilité de Revenu Québec

Il est entendu que Revenu Québec n'offre aucune garantie à l'égard de la non-disponibilité des services de Mon dossier;

Il est entendu que Revenu Québec prend les mesures de sécurité visant à assurer la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

Régime juridique

Le présent contrat est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation de l'interprétation ou de l'application du contrat, les tribunaux du Québec sont seuls compétents.

Modification des présentes conditions d'utilisation de Mon dossier

Le présent contrat portant sur les conditions d'utilisation de Mon dossier peut être modifié en tout temps par Revenu Québec.

Dans le cas d'une modification apportée à ce contrat, Revenu Québec en avisera l'entreprise par voie électronique dans les 30 jours précédant la date de l'entrée en vigueur de la modification, qui sera publiée sur le site Internet de Revenu Québec.

Toute modification apportée aux présentes conditions d'utilisation de Mon dossier entrera en vigueur à la date indiquée sur le site Internet de Revenu Québec.

Si la ou le RSE d'une entreprise n'accepte pas une modification apportée aux conditions d'utilisation de Mon dossier dans les 90 jours suivant la date de l'entrée en vigueur de la modification, tous les droits d'accès de l'entreprise, de ses RSE et de ses utilisatrices et utilisateurs à Mon dossier seront suspendus.

Fin du contrat portant sur les conditions d'utilisation de Mon dossier

Une entreprise peut en tout temps mettre fin à son contrat d'utilisation de Mon dossier.

Revenu Québec peut mettre fin au contrat d'utilisation de Mon dossier par une entreprise qui cesse de faire affaire au Québec.

Revenu Québec peut, sans préavis, mettre fin au contrat d'utilisation de Mon dossier par une entreprise lorsque l'une des conditions d'utilisation de Mon dossier n'est pas respectée par l'entreprise, par une ou un RSE ou par une utilisatrice ou un utilisateur de l'entreprise.

Mon dossier pour les entreprises est un espace permettant aux particuliers en affaires (travailleurs autonomes), aux sociétés, aux sociétés de personnes ou à toute autre entité juridique d'accéder de façon rapide et sécuritaire à leurs dossiers fiscaux et d'effectuer des transactions avec Revenu Québec. Cet espace leur permet également de communiquer de manière électronique avec Revenu Québec. L'accès électronique aux services est conditionnel à l'acceptation des présentes conditions. Les actions posées dans Mon dossier par les responsables des services électroniques et par les utilisateurs, pour le compte de l'entreprise, ont le même effet juridique que si elles avaient été posées conformément à des instructions écrites données et signées par l'entreprise.

Les présentes conditions ont pour objectif de décrire le contexte d'utilisation de Mon dossier et de définir les rôles et les responsabilités du responsable des services électroniques à l'égard de l'espace Mon dossier, pour tous les services existants de même que pour tous les futurs services. Les présentes conditions s'appliquent en sus de celles de clicSÉQUR – Entreprises et visent à décrire les particularités de l'espace Mon dossier.

Les présentes conditions d'utilisation doivent être acceptées par l'entreprise, par l'entremise de l'un des responsables des services électroniques, qui doit être préalablement reconnu comme représentant d'office ou qui doit fournir un document démontrant son habilité à agir à titre de représentant autorisé de l'entreprise. Une fois cette exigence remplie, les responsables des services électroniques auront accès aux services en ligne propres à l'entreprise et de première importance pour celle-ci, notamment au service de consentement à recevoir certaines communications par voie électronique uniquement.

Conditions d'utilisation de clicSÉQUR – Entreprises 

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent en sus des conditions d'utilisation de clicSÉQUR – Entreprises.

Responsabilités de l'entreprise 

L'entreprise doit désigner un ou plusieurs responsables des services électroniques qui représentent l'entreprise auprès de Revenu Québec. Elle a la responsabilité d'effectuer le suivi et la mise à jour des autorisations et des procurations accordées aux responsables des services électroniques.

L'entreprise doit informer tous ses responsables des services électroniques et tous ses utilisateurs des obligations qu'ils doivent respecter en vertu des présentes conditions d'utilisation. Le non-respect des obligations peut entraîner un retrait complet, par Revenu Québec, des accès de l'entreprise à Mon dossier.

Rôles et responsabilités du responsable des services électroniques 

Chacun des responsables des services électroniques inscrits et désignés dans Mon dossier agit au nom et pour le compte de l'entreprise en raison des fonctions qu'il occupe (représentant d'office) ou parce qu'il détient un document lui accordant ce pouvoir (représentant autorisé).

L'un des responsables des services électroniques doit accepter les présentes conditions d'utilisation au nom de l'entreprise.

Revenu Québec considère que chaque responsable des services électroniques détient une procuration ayant une portée générale pour agir au nom de l'entreprise. Aussi longtemps que le dossier du responsable des services électroniques demeure actif, sa procuration lui permet d'avoir accès à tous les services en ligne, qu'ils soient actuels, modifiés ou futurs. Elle lui permet aussi de fournir et de modifier, pour l'entreprise et en son nom, tout renseignement ou document détenu par Revenu Québec. Le responsable des services électroniques a le pouvoir de participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne de tels renseignements ou de tels documents. L'entreprise autorise également Revenu Québec à lui communiquer les renseignements ou à lui transmettre les documents nécessaires à l'exécution de son mandat par tous les moyens de communication offerts par ce dernier (par téléphone, en personne, par la poste et à l'aide des services en ligne).

En plus des rôles et des responsabilités du responsable des services électroniques énoncés ci-dessus et dans les conditions d'utilisation de clicSÉQUR – Entreprises, le responsable des services électroniques détient, dans Mon dossier, les rôles et les responsabilités qui suivent :

• gérer le dossier de l'entreprise auprès de Revenu Québec en ce qui concerne l'inscription à Mon dossier et s'assurer de la véracité des renseignements fournis;
• gérer les comptes utilisateurs de l'entreprise et les droits d'accès des utilisateurs afin que ces derniers puissent utiliser les services offerts dans Mon dossier;
• maintenir à jour ses renseignements personnels et ses coordonnées à la fois dans Mon dossier et dans clicSÉQUR – Entreprises, et s'assurer que les utilisateurs font de même;
• aviser Revenu Québec de tout changement de responsable des services électroniques;
• donner aux utilisateurs de l'entreprise, ainsi qu'à d'autres entreprises, des procurations qui leur permettront d'agir au nom et pour le compte de l'entreprise et de prendre connaissance des renseignements de l'entreprise, selon la portée de la procuration, par tous les moyens de communication offerts (par téléphone, en personne, par la poste et à l'aide des services en ligne);
• donner aux utilisateurs de l'entreprise, ainsi qu'à d'autres entreprises, des autorisations qui leur permettront de prendre connaissance des renseignements de l'entreprise, selon la portée de l'autorisation, par les moyens de communication mentionnés plus haut;
• gérer (modifier, révoquer, assigner, refuser, etc.) les autorisations et les procurations ainsi données et celles reçues d'autres entreprises;
• consentir, au nom de l'entreprise, à recevoir certaines communications par voie électronique uniquement, plutôt que sur support papier;
• effectuer les paiements électroniques, y compris par débit préautorisé, se rapportant au dossier fiscal de l'entreprise.

Pour conserver l'accès aux services permettant la gestion des autorisations et des procurations données aux utilisateurs et à d'autres entreprises, le responsable des services électroniques doit demeurer représentant d'office ou représentant autorisé de l'entreprise. Si cette exigence n'est pas maintenue, Revenu Québec lui retirera l'accès à ces services.

Modification des conditions d'utilisation 

Les conditions d'utilisation peuvent être consultées dans le site Internet de Revenu Québec. L'entreprise, le responsable des services électroniques et les utilisateurs doivent les consulter périodiquement.

Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis par Revenu Québec, pourvu que ce dernier diffuse les nouvelles conditions dans son site Internet. Les modifications prennent effet dès leur diffusion dans le site Internet de Revenu Québec.

L'utilisation de Mon dossier, par l'entreprise, par ses responsables des services électroniques ou par ses utilisateurs équivaut à une acceptation, par l'entreprise, de toute modification apportée aux conditions d'utilisation de ces services.

Autorisation et procuration relatives à la communication de renseignements 

Les autorisations et les procurations données par le responsable des services électroniques et celles reçues d'autres entreprises dans l'espace Mon dossier ont, notamment, les caractéristiques suivantes :

• pour les procurations, une portée qui permettra au mandataire d'agir au nom et pour le compte de l'entreprise, selon la portée de la procuration, par tous les moyens de communication offerts (par téléphone, en personne, par la poste et à l'aide des services en ligne);
• pour les autorisations et les procurations, une portée qui permettra à Revenu Québec de communiquer à la personne désignée les renseignements visés par l'autorisation ou la procuration, ou de lui transmettre de tels documents, par tous les moyens de communication offerts (par téléphone, en personne, par la poste et à l'aide des services en ligne), pour une durée limitée ou illimitée selon que l'entreprise a spécifié ou non une date d'échéance).

La gestion des autorisations et des procurations données par le responsable des services électroniques s'effectue distinctement de la gestion des comptes utilisateurs. Ainsi, la désactivation d'un compte utilisateur n'entraîne pas la révocation des autorisations et des procurations octroyées à l'utilisateur.

L'entreprise est responsable des gestes posés par son ou ses responsables des services électroniques en lien avec les autorisations et les procurations données et gérées par celui-ci ou ceux-ci.

Droits d'accès électronique 

Les droits d'accès permettent d'accéder aux services offerts dans Mon dossier et ont les caractéristiques suivantes :

• Ils sont associés à chacun des utilisateurs.
• Certains droits d'accès ne sont pas liés à des autorisations ou à des procurations données par le responsable des services électroniques.
• L'ensemble de ces droits d'accès sont accordés par défaut à tous les responsables des services électroniques.
• Le retrait des droits d'accès du responsable des services électroniques requiert la désactivation du compte utilisateur de ce dernier.
• Ils sont accordés aux utilisateurs pour une durée indéterminée, à moins qu'ils soient modifiés par le responsable des services électroniques ou que le compte de l'utilisateur soit désactivé.

Revenu Québec peut suspendre ou révoquer les droits d'accès sans préavis pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

• des renseignements personnels ou destinés à l'ouverture d'une session sont utilisés sans autorisation;
• le responsable des services électroniques ou l'utilisateur n'a pas respecté une condition d'utilisation;
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles ou administratives.

Communications 

Revenu Québec met un centre de communications sécurisé à la disposition de chaque responsable des services électroniques et de chaque utilisateur. Revenu Québec rend disponibles certaines communications, sur support électronique, selon la portée de l'autorisation ou de la procuration et les droits d'accès détenus par l'utilisateur ou le responsable des services électroniques.

Revenu Québec utilise les coordonnées électroniques fournies dans le profil de chacun des utilisateurs et des responsables des services électroniques pour envoyer des avis de dépôt par courriel lors du dépôt d'une nouvelle communication dans Mon dossier ou pour transmettre des alertes relatives à l'échéance des obligations fiscales de l'entreprise. Ces avis de dépôt et ces alertes sont envoyés conformément aux choix effectués par les utilisateurs et les responsables des services électroniques lors de leur abonnement. Revenu Québec, sous certaines conditions, pourrait utiliser les coordonnées électroniques fournies dans le profil à des fins promotionnelles ou pour communiquer des informations sur Mon dossier pour les entreprises et sur l'utilisation de ses services.

Les responsables des services électroniques et les utilisateurs sont responsables de tenir à jour les renseignements fournis dans leur profil de même que de s'assurer de leur exactitude. Revenu Québec utilise les adresses courriel détenues au moment de l'envoi de ces communications et ne peut pas être tenu responsable de l'utilisation de coordonnées erronées ou désuètes.

Consentement à l'envoi de communications par voie électronique uniquement

L'entreprise, par l'entremise de ses responsables des services électroniques, peut consentir à ce que les communications qu'elle désigne lui soient transmises par voie électronique uniquement, dans Mon dossier pour les entreprises. Son consentement à l'envoi de nos communications par voie électronique uniquement est valable tant qu'elle ne le révoque pas. Si elle révoque son consentement, nous lui enverrons les communications la concernant par la poste, et une copie de chacune d'entre elles sera déposée dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. 

Nous utilisons l'adresse courriel figurant dans le profil de l'entreprise pour l'aviser qu'une nouvelle communication se trouve dans Mon dossier pour les entreprises.

Dans Mon dossier pour les entreprises, vous pouvez consulter les avis de cotisation ainsi que d'autres avis et documents en lien avec la déclaration de revenus, les déclarations de taxes et les déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur.

Confidentialité des renseignements 

Revenu Québec assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière.

Disponibilité des services 

Revenu Québec peut, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente une partie ou la totalité des services offerts dans Mon dossier pour les entreprises, sans avoir à en informer l'entreprise préalablement. Il ne peut pas être tenu responsable de tout dommage découlant de la non-disponibilité du service.

Liens vers d'autres sites Internet 

Dans son site Internet, Revenu Québec peut diriger l'internaute vers d'autres sites. Cependant, cela ne signifie pas que Revenu Québec approuve le contenu de ces autres sites ou des sites accessibles par ceux-ci (ex. : produit, service ou matériel que l'on peut y trouver).

Exclusion de responsabilité 

Revenu Québec ne peut pas être tenu responsable de tout dommage que l'entreprise pourrait subir en raison, notamment,

• des gestes posés par ses responsables des services électroniques en lien avec les autorisations et les procurations données et gérées par ceux-ci;
• des gestes posés dans Mon dossier pour les entreprises par les responsables des services électroniques et les utilisateurs;
• de la non-disponibilité des services.

Régime juridique 

Tout différend ou litige lié à la demande d'inscription à Mon dossier, aux conditions d'utilisation de Mon dossier ou à l'utilisation des services offerts dans Mon dossier est régi par les lois applicables au Québec.

L'entreprise accepte irrévocablement que tout recours découlant d'un tel différend ou d'un tel litige relève de la compétence des autorités du Québec, ce qui exclut toute autre autorité qui pourrait avoir juridiction à l'égard d'un tel différend ou d'un tel litige.