Partenaire public

Coronavirus (COVID-19)

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Expression qui désigne

  • une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible ou un organisme public;
  • une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une personne visée à la première puce;
  • une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent l'entente de partenariat (ou à tout autre moment suivant ces 24 mois que le ministre détermine), est contrôlée directement ou indirectement par une personne visée à la première ou à la deuxième puce, par une combinaison de telles personnes ou par une société de personnes visée ci-après;
  • une société de personnes dont plus de 50 % des parts, au cours des 24 mois qui précèdent l'entente de partenariat (ou à tout autre moment suivant ces 24 mois que le ministre détermine), sont détenues directement ou indirectement par une personne visée à l'une des puces précédentes.

Un organisme public est un gouvernement, une municipalité ou une autre administration, un organisme dont la majorité des membres, des employés ou des fonds provient du secteur public québécois ou fédéral, une entité que Revenu Québec désigne comme organisme public ou une combinaison de ces entités.

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