Conformité fiscale des entreprises de déménagement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous recourez aux services d'une entreprise de déménagement, vous êtes en droit de demander une facture.

Les services de déménagement constituent des fournitures auxquelles la TPS/TVH ou la TVQ s'appliquent. Les taxes perçues par les fournisseurs de ce type de service doivent nous être remises. Par conséquent, ces fournisseurs sont tenus d'être inscrits aux fichiers des taxes. Notez qu'une entreprise considérée comme un petit fournisseur, soit une entreprise dont le total annuel des ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $, n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ni de percevoir et de remettre ces taxes si l'exploitant de l'entreprise n'a pas fait le choix de s'y inscrire. 

Pour contribuer à favoriser le respect volontaire des obligations fiscales, vous pouvez demander à l'entreprise avec laquelle vous faites affaire son numéro d'inscription au fichier de la TVQ et en vérifier la validité au moyen du service en ligne Vérifier la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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