Conformité fiscale des entreprises de déménagement

Si vous recourez aux services d’une entreprise de déménagement, vous êtes en droit de demander une facture.

Les services de déménagement constituent des fournitures pour lesquelles la TPS/TVH ou la TVQ s’appliquent. Les taxes perçues doivent être remises aux autorités fiscales. Par conséquent, les fournisseurs de ces services sont tenus d’être inscrits aux fichiers de taxes de Revenu Québec. Notez qu’une entreprise considérée à titre de petit fournisseur, soit une entreprise dont le total annuel des ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $, n’est pas dans l’obligation de percevoir et de remettre ces taxes et n’est donc pas tenue de s’inscrire aux fichiers de Revenu Québec. 

Pour contribuer à favoriser le respect volontaire des obligations fiscales, vous pouvez demander à l’entreprise avec laquelle vous faites affaire son numéro d’inscription au fichier de la TVQ et en vérifier la validité au moyen du service en ligne Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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