Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Pour savoir comment demander les versements anticipés et quels documents vous devez joindre à votre demande, consultez les services admissibles ci-dessous qui vous concernent, selon votre habitation.

Services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété (services occasionnels)

Les services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété représentent les services occasionnels que vous payez à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat. Ces services doivent être rendus par une personne qui n'est ni votre conjoint ni une personne à charge. Par contre, ils peuvent être rendus par une entreprise (par exemple, un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale) ou par une personne que vous employez et qui vous remet une facture.

Important
Si vous demandez des versements anticipés pour des dépenses de maintien à domicile liées à des services occasionnels, vous devez joindre une copie de vos factures à votre demande.

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous habitez dans votre propre maison et vous payez pour des services occasionnels;
  • vous payez pour des services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété;
  • vous payez pour des services admissibles non fournis par l'établissement de santé dans lequel vous habitez.

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
  • en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Services admissibles inclus dans vos charges de copropriété

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
  • en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8).

Document nécessaire pour remplir la demande

Pour remplir la demande, vous aurez besoin des renseignements contenus dans l'un ou l'autre des documents suivants qui vous est remis par le syndicat des propriétaires :

  • Déclaration de rensei­gnements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5);
  • Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C).
Services admissibles inclus dans votre loyer (immeuble de logements ou maison louée)

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
  • en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
  • votre annexe au bail, s'il y a lieu;
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Services admissibles inclus dans votre loyer (résidence privée pour aînés ou centre d'hébergement et de soins de longue durée [CHSLD] privé non conventionné)

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
  • en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).

Documents à joindre

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
  • votre annexe au bail (formulaire exigé par la Régie du logement);
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.

Si vous voulez connaître le montant des derniers versements qui ont été effectués ainsi que l'état de traitement de votre demande de versements anticipés, utilisez le service en ligne de consultation des renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

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