Analyses d'impact réglementaire
Cette page vous présente les dernières analyses d'impact que nous avons publiées conformément à la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif.
Date | Titre | Projet de loi ou de règlement concerné |
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Octobre 2023 | Analyse d'impact réglementaire – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (disponible sur le site du gouvernement du Québec) | Règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec [Gazette officielle du Québec] |