Personne exemptée
Personne exemptée
Personne exonérée de l'impôt prévu à la partie 1 de la Loi sur les impôts, ou l'une des entités suivantes :
- Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire;
- une fiducie résidant au Canada ou une société canadienne qui a été établie par une loi fédérale ou provinciale (ou qui existe par l'effet d'une telle loi) et dont les activités principales consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d'un régime ou d'un fonds de pension établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
- une fiducie ou une société qui a été établie par une loi fédérale ou provinciale (ou qui existe par l'effet d'une telle loi) relativement à un mécanisme ou à un programme d'indemnisation de travailleurs blessés lors d'un accident survenu dans le cadre de leur emploi;
- une fiducie résidant au Canada dont l'ensemble des bénéficiaires sont des personnes exemptées;
- une société canadienne dont l'ensemble des actions sont détenues par des personnes exemptées;
- une société canadienne sans capital-actions dont l'ensemble des biens sont détenus exclusivement au profit de personnes exemptées;
- une société de personnes dont l'ensemble des membres sont des personnes exemptées;
- une fiducie de fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable.