Filiale exclue

Pour une année d'imposition donnée, entité dont les capitaux propres

• ne sont, à n'importe quel moment de l'année, ni cotés à une bourse de valeurs ni négociés sur un autre marché public;
• sont détenus exclusivement par un investisseur admissible comme
  • une FPI,
  • une société canadienne imposable,
  • une fiducie EIPD,
  • une société de personnes EIPD,
  • une personne ou société de personnes qui, relativement à la détention d'un titre de l'entité, ne possède aucun bien dont la valeur dépend d'un titre coté à une bourse de valeurs ou négocié sur un autre marché public,
  • une filiale exclue pour l'année.

Article 1129.70