Fiducie
Fiducie
Résultat d'un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testament) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, des biens qu'elle affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige à détenir et à administrer.
Note
Dans certains cas, la fiducie est établie par la loi ou, si la loi l'y autorise, elle peut être établie par jugement.