Fiducie de prestations à vie
Fiducie de prestations à vie
Relativement à la succession d'une personne, fiducie personnelle
- dont le bénéficiaire, immédiatement avant le décès de la personne, était le conjoint de celle-ci et avait une infirmité mentale, ou était un enfant, un petit-fils ou une petite-fille à sa charge en raison d'une infirmité mentale;
- dans le cadre de laquelle
- seul le bénéficiaire peut, de son vivant, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir autrement l'usage,
- les fiduciaires doivent tenir compte des besoins du bénéficiaire, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien, s'ils lui versent des sommes provenant de la fiducie.
Article 21.43 (2e alinéa)