Capitaux propres

Selon le cas,

• actions du capital-actions, dans le cas d'une société;
• participations au revenu ou au capital, dans le cas d'une fiducie;
• participations détenues par des membres, dans le cas d'une société de personnes;
• dette assimilable à des capitaux propres;
• droit à l'un des éléments mentionnés ci-dessus ou droit d'acquérir l'un de ces éléments.

Article 1129.70