Arrangement de services funéraires

Arrangement dans le cadre duquel des fonds sont remis à un dépositaire qui réside au Canada au moment de la conclusion de l'arrangement, pour assurer le financement de services funéraires ou de sépulture qu'une personne est autorisée à fournir à ses clients, par permis ou autrement, en vertu d'une loi provinciale.

Article 979.19