1. Introduction

Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 2 (RL-2), relatif aux revenus de retraite et aux rentes. Les renseignements qu'il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d'aucune autre loi.

Ce guide doit être utilisé pour l'année 2024 et pour toute année suivante, à moins que des modifications administratives ou législatives rendent nécessaire la publication d'une nouvelle version.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous.

1.1. Explication des références

Les références qui figurent à la fin de certains paragraphes renvoient à la Loi sur l'administration fiscale (les numéros sont précédés du sigle LAF), du Règlement sur l'administration fiscale (les numéros sont précédés de la mention « LAF [r. 1] »), de la Loi sur les impôts (aucune mention n'accompagne les numéros), du Règlement sur les impôts (les numéros contiennent la lettre R) ou de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (les numéros sont précédés du sigle LCCJTI).

1.2. Définitions

2. Principaux changements

2.1. Transmission obligatoire des relevés 2 par Internet

Depuis le 1^er janvier 2024, si vous produisez plus de 5 relevés 2, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé.

Notez que, pour pouvoir nous transmettre des relevés par Internet (dans un fichier XML), vous devez avoir un numéro de préparateur (composé des lettres NP et de six chiffres). Si vous n'avez pas de numéro de préparateur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Inscription du préparateur (ED-430) pour en obtenir un.

Pour plus de renseignements concernant la transmission des relevés 2 à Revenu Québec, voyez la partie Transmission des relevés à Revenu Québec.

2.2. Transmission des relevés 2 aux bénéficiaires par voie électronique

Vous pouvez transmettre un relevé 2 à un bénéficiaire par courriel ou le rendre accessible sur un portail électronique sécurisé sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si les règles relatives à la confidentialité sont remplies.

Pour obtenir plus de renseignements concernant la transmission des relevés 2 aux bénéficiaires, voyez la partie Transmission des relevés aux bénéficiaires.

2.3. Régime d'accession à la propriété (case O)

À compter du 17 avril 2024, la somme maximale pouvant être retirée d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) passe de 35 000 $ à 60 000 $.

Ainsi, le montant maximal pouvant être inscrit à la case O est

• 35 000 $, si la somme est retirée d'un REER avant le 17 avril 2024;
• 60 000 $, si la somme est retirée d'un REER après le 16 avril 2024.

Notez que, si la somme retirée excède 35 000 $ ou 60 000 $, selon le cas, le montant de l'excédent doit être inscrit à la case C.

3. Renseignements généraux

3.1. À quoi sert le relevé 2?

Le relevé 2 (RL-2) sert surtout à déclarer

• les revenus de retraite et les rentes versés au cours d'une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de l'année;
• les sommes versées au cours d'une année au conjoint survivant et au bénéficiaire des biens à la suite du décès d'un rentier;
• l'impôt du Québec qui a été retenu sur certaines sommes;
• le total des sommes versées au rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• la cotisation (ou prime) versée par une employée ou un employé retraité à un régime privé d'assurance maladie;
• le total des sommes perçues comme dons de bienfaisance pendant l'année.

Les renseignements déclarés sur ce relevé sont utilisés par le bénéficiaire pour remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

3.2. Sommes qui ne doivent pas être déclarées sur le relevé 2

3.2.1. Montants qui doivent être inscrits sur un autre relevé

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

• la valeur d'un avantage imposable dont une employée ou un employé retraité a bénéficié relativement à la protection accordée en vertu de certains régimes d'assurance de personnes, comme un régime privé d'assurance maladie ou un régime d'assurance vie (un tel avantage imposable doit être déclaré sur un relevé 1 [RL-1]);
• les revenus accumulés dans le cadre d'une police d'assurance vie (ces revenus doivent être déclarés sur un relevé 3 [RL-3]).

3.2.2. Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes :

• la valeur des biens détenus dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez transférés directement à un autre FERR ouvert au nom d'un même rentier, si ce transfert a été fait au moyen du formulaire fédéral T2033;
• la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ouvert au nom d'un même rentier;
• la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à un autre REER, à un RPA, à un RPAC, à un RVER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier.

Par ailleurs, vous ne devez pas non plus déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes (notez que, si le transfert est effectué au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier, les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies) :

• les paiements uniques versés en vertu d'un RPA dont la valeur ne dépasse pas la somme transférable selon les dispositions de la loi et que vous avez transférés directement à un autre RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint;
• les paiements uniques versés en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui ont été transférés directement à un autre RPDB, à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint;
• la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR, à un REER, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier;
• la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à un autre REER, à un FERR, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un RPA, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint.

3.2.3. Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes :

• la valeur des biens détenus dans un REER non échu qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) au bénéfice du rentier du REER;
• la valeur des biens détenus dans un FERR qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du FERR;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPA à cotisations déterminées qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPA;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPDB qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPDB;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPAC;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RVER.

Par ailleurs, vous ne devez pas non plus déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes (notez que, si le transfert est effectué au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier, les conditions présentées à partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies) :

• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RPAC, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RVER, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint.

3.2.4. Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 une somme versée en vertu d'un régime ou d'un fonds (voyez la partie Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds) qui a été transférée directement à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier si les conditions suivantes sont remplies :

• le transfert a été fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent ou à une entente écrite de séparation, qui porte sur le partage de biens entre le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint et qui a pour objet de régler les droits découlant de leur union ou de leur rupture;
• le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint vivaient séparés au moment du transfert (dans le cas où la somme transférée provient d'un REER non échu, d'un RPAC ou d'un RVER).

De plus, si les conditions ci-dessus sont remplies, vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier du RPAC;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier du RVER.

Pour plus de renseignements sur les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC ou d'un RVER, voyez la partie Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé.

3.2.5. Remboursement de cotisations ou de primes versées en trop

3.2.5.1. Régime de pension agréé (RPA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de cotisations versées en trop à un RPA si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• il s'agit d'une cotisation versée à la suite d'une erreur raisonnable, que vous avez remboursée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où elle a été versée, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente;
• il s'agit d'une cotisation que vous avez remboursée pour empêcher le retrait de l'agrément du RPA, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente.

3.2.5.2. Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de la prime versée en trop dans le cadre de l'acquisition d'une RVDAA si ce remboursement est transféré directement à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom du rentier.

3.3. Qui doit produire le relevé 2?

Le relevé 2 doit être produit, entre autres, par

• le payeur d'une prestation de retraite ou d'une rente;
• l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
• l'émetteur d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce fonds;
• l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
• l'administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
• le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
• le payeur d'une rente d'étalement;
• le payeur d'une rente d'étalement pour artiste;
• l'administrateur d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) qui a versé une somme en vertu de ce contrat.

Références : 905.1 c), 961.1.5 b), 1086R1, 1086R3, 1086R4, 1086R4.1, 1086R55 et 1086R56

3.3.1. Vous avez plusieurs établissements

Si vous avez plusieurs établissements et que l'un d'eux nous a versé l'impôt du Québec retenu à la source sur les revenus de retraite et les rentes en utilisant son propre numéro d'employeur, cet établissement doit produire les relevés 2 sous les nom et numéro inscrits sur le formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon le cas).

4. Production du relevé 2

4.1. Modes de production

Les renseignements requis doivent généralement être fournis au moyen du relevé 2 prescrit.

Pour produire le relevé 2, vous devez utiliser l'un des modes de production suivants :

• un logiciel que nous avons autorisé pour la production du relevé 2 et que vous avez acheté;
• un logiciel que vous avez conçu pour la production du relevé 2 et qui respecte nos exigences;
• le relevé 2 (RL-2) en format PDF remplissable à l'écran;
• le relevé 2 papier que nous fournissons (soit celui que vous pouvez commander en utilisant notre service en ligne Commande de publications et de formulaires ou en communiquant avec notre service à la clientèle).

Notez que nous n'accordons pas de compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.

4.2. Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

• nous transmettre les relevés 2;
• nous transmettre le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu;
• transmettre les relevés 2 aux bénéficiaires.

Toutefois, vous devez produire les relevés 2 dans les 30 jours suivant la date où vous cessez d'exploiter une entreprise. Vous devez aussi produire le sommaire 1 dans le même délai si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu et que vous les avez déclarées à la case J des relevés 2.

Références : 1086R65, 1086R67 et 1086R70

4.3. Transmission des relevés à Revenu Québec

Si vous produisez plus de 5 relevés 2, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé.

Si vous produisez moins de 6 relevés 2, vous devez nous les transmettre soit par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé, soit par la poste (sur support papier). S'il s'agit de relevés produits sur support papier, transmettez-nous seulement la copie 1 de chaque relevé.

Notez que vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous nous transmettez les relevés par Internet. Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas.

Dans le cas où vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez aussi nous transmettre le sommaire 1 par voie électronique (en utilisant les services en ligne offerts dans Mon dossier pour les entreprises) ou par la poste, sur support papier.

Vous devez transmettre les documents qui nous sont destinés et qui n'ont pas été transmis par Internet à l'une des adresses ci-dessous.

Références : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71

4.4. Transmission des relevés aux bénéficiaires

Pour la transmission des relevés aux bénéficiaires, plusieurs options s'offrent à vous. Si vous produisez les relevés sur support papier, vous devez leur remettre la copie 2 des relevés en personne ou la leur transmettre par la poste ou autrement.

Si vous transmettez les relevés aux bénéficiaires par courriel ou si vous les rendez accessibles sur un portail électronique sécurisé, vous n'avez pas à obtenir au préalable leur consentement écrit si les règles relatives à la confidentialité sont remplies. Notez que vous devez transmettre le relevé 2 sur support papier à tout bénéficiaire qui le demande.

Dans le cadre de la transmission de relevés par voie électronique, vous devez, entre autres,

• protéger les renseignements personnels des bénéficiaires;
• vous assurer que le format des relevés 2 transmis ne permet pas la modification des renseignements qu'ils contiennent.

Référence : 1086R70

4.5. Modification ou annulation d'un relevé

Un relevé modifié doit être produit pour remplacer un relevé que vous nous avez déjà transmis et qui comporte une ou plusieurs données erronées (par exemple, un montant qui a été inscrit incorrectement).

Vous ne devez pas nous transmettre de relevé modifié si les renseignements suivants sont erronés :

• l'adresse du bénéficiaire (dans ce cas, vous devez produire un duplicata du relevé original et le transmettre uniquement au bénéficiaire);
• le numéro d'assurance sociale (NAS), le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire (dans ce cas, vous devez annuler le relevé 2 et en produire un nouveau).

Un relevé annulé doit être produit pour supprimer un relevé que vous nous avez déjà transmis et qui n'aurait jamais dû être produit ou qui comporte une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire.

4.5.1. Relevé transmis par Internet (dans un fichier XML)

Vous pouvez nous transmettre par Internet des relevés modifiés ou annulés. Pour modifier ou pour annuler un relevé que vous nous avez déjà transmis par Internet (dans un fichier XML), suivez les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

4.5.2. Relevé transmis par la poste (sur support papier)

Pour modifier un relevé que vous nous avez déjà transmis par la poste (sur support papier), produisez un relevé corrigé portant la mention « Modifié » et inscrivez la lettre A à la case « Code du relevé ». Sur le relevé corrigé, inscrivez les montants révisés aux cases appropriées et retranscrivez les montants inscrits aux autres cases du relevé déjà transmis. De plus, reportez à la case « N^o du dernier relevé transmis » le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du dernier relevé que vous souhaitez modifier.

Pour annuler un relevé que vous nous avez déjà transmis sur support papier, faites une photocopie du relevé original et inscrivez-y la mention « Annulé » ainsi que la lettre D à la case « Code du relevé ». Assurez-vous que le numéro figurant dans le coin supérieur droit du relevé original est bien lisible sur la photocopie.

4.6. Pénalités

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités, entre autres,

• si vous produisez le relevé 2 et, s'il y a lieu, le sommaire 1 en retard;
• si vous produisez plus de 5 relevés 2 et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.

Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis sur un relevé 2. Toutefois, cette pénalité ne s'appliquera pas s'il s'agit d'un renseignement sur l'identité du bénéficiaire et que vous avez fait des efforts raisonnables pour l'obtenir.

Références : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2

5. Comment remplir le relevé 2

5.1. Case « Année »

Inscrivez l'année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

5.2. Case « Code du relevé »

Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé.

5.3. Case « Provenance des revenus »

Inscrivez la source des montants qui figurent sur le relevé. Utilisez l'un des sigles listés ci-après. Si aucun d'eux ne correspond à la source des sommes que vous devez déclarer, inscrivez

• « Autre » à la case « Provenance des revenus »;
• « 201 » dans une des cases vierges, suivi de la nature du régime d'où proviennent les sommes.

Si vous devez inscrire des montants de sources différentes, utilisez un relevé distinct pour chacune des sources.

En règle générale, un FERR ou un REER est considéré comme

• assuré si le contrat est passé avec une société d'assurance;
• dépositaire si, en vertu d'un arrangement, une somme est versée en dépôt auprès d'une succursale ou d'un bureau (au Canada) d'une institution financière;
• fiduciaire si une fiducie est régie par le fonds ou par le régime.

5.4. Case « N^o du dernier relevé transmis »

Inscrivez le numéro du relevé que vous souhaitez modifier si vous remplissez un relevé modifié. Pour obtenir des renseignements sur la modification d'un relevé, voyez la partie Modification ou annulation d'un relevé.

5.5. Case A – Prestations d'un RPA

Inscrivez le montant des prestations versées en vertu d'un régime de pension agréé (RPA), soit

• les prestations viagères, y compris les prestations de retraite variables et les rentes viagères à paiements variables;
• les prestations de raccordement;
• les paiements périodiques (non viagers) faits en vertu d'un régime à cotisations déterminées.

Si la totalité ou une partie de la prestation versée à un Indien en vertu d'un RPA est « située » dans une réserve ou un « local », inscrivez « A-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant de cette prestation.

Références : 752.0.8 et 752.0.10.0.1

5.6. Case B – Prestations (REER, FERR, RPDB ou RPAC/RVER) ou rentes

5.6.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez le total des sommes versées à titre de rentes d'un REER ou d'un régime modifié. Dans ce dernier cas, la modification doit avoir été apportée avant le 26 mai 1976.

Références : 752.0.8 et 929

5.6.1.1. Décès du rentier d'un REER – Rente versée au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant

Le montant inscrit à la case B inclut le montant de la rente qui a été versée au conjoint survivant du rentier d'un REER échu

• si le conjoint survivant a été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable;
• si le représentant légal du rentier décédé a acquis le droit de recevoir une somme au nom du conjoint survivant et que vous avez la certitude qu'il nous a transmis le formulaire Choix relatifs au REER d'un rentier décédé (TP-930) dûment rempli afin que le conjoint survivant soit réputé rentier du régime.

Référence : 915.4

5.6.2. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Inscrivez le total des paiements faits en vertu d'un FERR, sauf

• ceux qui doivent être inscrits ailleurs sur le relevé;
• la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR ouvert au nom d'un même rentier, si le transfert a été fait au moyen du formulaire fédéral T2033;
• la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ouvert au nom d'un même rentier;
• la valeur des biens détenus dans un FERR qui ont été transférés directement à un autre FERR, à un REER, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier, si les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint sont remplies;
• la valeur des biens détenus dans un FERR qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) au bénéfice du rentier du FERR.

Références : 752.0.8 et 961.17

5.6.2.1. Excédent du montant minimal

Le montant inscrit à la case B inclut les paiements faits au rentier d'un FERR pendant l'année qui dépassent le montant minimal.

Si les paiements faits au rentier excèdent le montant minimal, vous devez inscrire « B-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant correspondant à l'excédent. De plus, si la totalité ou une partie de cet excédent est transférée directement à un autre FERR, à un REER, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom d'un rentier, ou est utilisée pour acquérir une rente à son nom, vous devez aussi inscrire « B-2 » dans une des cases vierges, suivi du montant transféré.

Référence : 961.1.5.0.1

5.6.2.2. Décès du rentier d'un FERR – Paiement fait au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant

Le montant inscrit à la case B inclut le total des paiements faits au conjoint survivant d'un rentier d'un FERR

• si le conjoint survivant a été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable;
• s'il y a eu consentement entre l'émetteur du FERR et le représentant légal du rentier décédé qui a acquis le droit de recevoir une somme au nom du conjoint survivant.

Si les paiements faits au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant excèdent le montant minimal, voyez la partie Excédent du montant minimal.

5.6.2.3. Décès du rentier d'un FERR – Prestation désignée versée au conjoint survivant

Le montant inscrit à la case B inclut le montant de la prestation désignée versée au conjoint survivant du rentier d'un FERR si les conditions suivantes sont remplies :

• le conjoint survivant est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un FERR, conformément à la législation applicable, ou la valeur totale des biens détenus dans un FERR est payable au conjoint survivant en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier;
• la totalité du montant transférable de la prestation désignée est transférée à un REER, à un FERR, à un RPAC ou à un RVER au profit du conjoint survivant, ou est utilisée pour acquérir une rente à son nom;
• l'émetteur du FERR effectue le transfert ou l'acquisition avant la fin de l'année qui suit celle du décès.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, voyez la partie Décès du rentier d'un FERR.

Notez que le montant de la prestation désignée peut inclure les revenus gagnés après le décès d'un rentier jusqu'à l'une ou l'autre des dates suivantes :

• la date du transfert au REER, au FERR, au RPAC ou au RVER;
• la date de l'achat de la rente.

Vous devez inscrire « B-4 » dans une des cases vierges, suivi du montant transférable de la prestation désignée. Pour calculer ce montant, employez la formule suivante :

A × {1 – [(B – C) ÷ D]}

Étape 1 Soustrayez la variable C de la variable B et divisez le résultat par la variable D. Étape 2 Soustrayez le résultat obtenu à l'étape 1 du nombre 1. Étape 3 Multipliez la variable A par le résultat obtenu à l'étape 2.

où

A représente le montant de la prestation désignée provenant du FERR, qui est incluse dans le revenu du conjoint survivant pour l'année;

B représente le montant minimal à retirer du FERR pour l'année;

C représente le moins élevé des montants suivants :

• le montant total provenant du FERR, qui est inclus dans le revenu du rentier pour l'année,
• le montant minimal à retirer du FERR pour l'année;

D représente le montant total provenant du FERR, qui est inclus à titre de prestation désignée dans le revenu du conjoint survivant pour l'année.

De plus, si le montant de la prestation désignée versée au conjoint survivant excède le montant minimal, vous devez aussi inscrire « B-3 » dans une des cases vierges, suivi du montant correspondant à cet excédent.

Référence : 961.1.5 c.1)

5.6.3. Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Inscrivez le total des versements échelonnés ou des rentes payées en vertu d'un RPDB ainsi que le total des rentes versées si l'agrément du régime a été retiré.

Références :752.0.8, 879 et 885

5.6.4. Rente ordinaire

Inscrivez la partie des rentes ordinaires qui constitue un revenu. Cette partie correspond au montant total des rentes moins le capital.

Références : 312 c) et 336 f)

5.6.5. Rente d'étalement

Inscrivez le total des paiements de rentes effectués en vertu d'un contrat de rente d'étalement (contrat de rentes à versements invariables).

Références : 312 c) et 342

5.6.6. Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Inscrivez le total des paiements faits en vertu d'un RPAC, sauf

• ceux qui doivent être inscrits ailleurs sur le relevé;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPAC.

Références : 313.13 et 965.0.35

5.6.6.1. Décès du rentier d'un RPAC – Paiement fait au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant

Le montant inscrit à la case B inclut le total des paiements faits au conjoint survivant du rentier d'un RPAC si le conjoint survivant a été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable.

5.6.6.2. Décès du rentier d'un RPAC – Somme versée au survivant admissible

Le montant inscrit à la case B inclut le total des sommes versées au survivant admissible du rentier d'un RPAC s'il est nommé bénéficiaire d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le RPAC ou si la valeur d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le RPAC est payable au survivant admissible en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier, sauf les paiements uniques versés au conjoint survivant qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert à son nom.

Si le survivant admissible n'est pas nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un RPAC ou si la valeur totale des biens détenus dans le RPAC n'est pas payable au survivant admissible en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier, voyez la partie Décès du rentier d'un RPAC.

5.6.7. Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Inscrivez le total des paiements faits en vertu d'un RVER, sauf

• ceux qui doivent être inscrits ailleurs sur le relevé;
• les paiements uniques provenant d'un RVER qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RVER.

5.6.7.1. Décès du rentier d'un RVER – Paiement fait au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant

Le montant inscrit à la case B inclut le total des paiements faits au conjoint survivant d'un rentier d'un RVER si le conjoint survivant a été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable.

5.6.7.2. Décès du rentier d'un RVER – Somme versée au survivant admissible

Le montant inscrit à la case B inclut le total des sommes versées au survivant admissible du rentier d'un RVER s'il est nommé bénéficiaire d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le RVER ou si la valeur d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le RVER est payable au survivant admissible en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier, sauf les paiements uniques versés au conjoint survivant qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert à son nom.

Si le survivant admissible n'est pas nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un RVER ou si la valeur totale des biens détenus dans le RVER n'est pas payable au survivant admissible en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier, voyez la partie Décès du rentier d'un RVER.

5.6.8. Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Inscrivez le total des paiements de rentes effectués en vertu d'un contrat de RVDAA.

5.6.8.1. Décès du rentier d'une RVDAA conjointe – Somme versée au conjoint survivant

Le montant inscrit à la case B inclut le total des paiements de rentes faits au conjoint survivant en vertu d'un contrat de RVDAA qui prévoit des paiements de rentes pendant la vie du rentier et de son conjoint.

5.6.9. Rentes acquises avec un paiement versé en vertu d'un régime ou d'un fonds

Inscrivez le total des sommes versées à titre de rentes provenant d'une rente (autre qu'une RVDAA) acquise avec

• un remboursement de primes provenant d'un REER;
• une prestation désignée dans le cadre d'un FERR;
• un paiement de conversion de rente d'un REER;
• un excédent du montant minimal prévu en vertu d'un FERR;
• un paiement versé au survivant admissible en vertu d'un RPAC, sauf celui versé pour le compte du conjoint survivant directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible;
• un paiement versé au survivant admissible en vertu d'un RVER, sauf celui versé pour le compte du conjoint survivant directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible.

Références : 312 c.2) et 313.13

5.7. Case C – Autres paiements

5.7.1. Régime de pension agréé (RPA)

Inscrivez le total des sommes versées en vertu d'un RPA, y compris les paiements uniques, sauf

• le montant des prestations versées inscrit à la case A;
• le remboursement d'une cotisation versée en trop, si l'une des conditions mentionnées à la partie Remboursement de cotisations ou de primes versées en trop est remplie;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPA dont la valeur ne dépasse pas la somme transférable selon les dispositions de la loi et qui ont été transférés directement à un autre RPA, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPA à cotisation déterminée qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) au bénéfice du rentier du RPA.

Référence : 965.0.9

5.7.1.1. Paiement unique

Si le montant qui figure à la case C inclut un paiement unique, inscrivez « C-10 » dans une des cases vierges, suivi de la date du paiement.

Si le montant qui figure à la case C inclut un paiement unique accumulé au 31 décembre 1971, inscrivez « C-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant.

Si le montant qui figure à la case C inclut les paiements uniques versés en vertu d'un RPA qui ont été transférés directement à un autre RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier et que le montant de ces paiements dépasse le montant transférable selon les dispositions de la loi, inscrivez « C-3 » dans une des cases vierges, suivi du montant de l'excédent.

5.7.2. Régime de pension non agréé (RPNA)

Inscrivez le total des sommes versées en vertu d'un RPNA, y compris les paiements uniques.

Le montant inscrit à la case C inclut le total des paiements faits au rentier en vertu d'un régime ou d'un arrangement complémentaire sans capitalisation.

Référence : 752.0.10

5.7.2.1. Paiement unique

Si le montant qui figure à la case C inclut une somme versée sous forme de paiement unique en vertu d'un RPNA, inscrivez « C-2 » dans une des cases vierges, suivi du montant.

5.7.3. Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Inscrivez le total des sommes versées en vertu d'un RPDB, y compris les paiements uniques, sauf

• le montant des prestations versées inscrit à la case B (voyez la partie Régime de participation différée aux bénéfices [RPDB]);
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPDB qui ont été transférés directement à un autre RPDB, à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
• les paiements uniques versés en vertu d'un RPDB qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPDB.

Référence : 890.0.1

5.7.3.1. Paiement unique

Si le montant qui figure à la case C inclut un paiement unique, inscrivez « C-10 » dans une des cases vierges, suivi de la date du paiement.

Si le montant qui figure à la case C inclut un paiement unique accumulé au 31 décembre 1971, inscrivez « C-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant de ce paiement unique.

5.7.4. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

5.7.4.1. Retrait d'un REER non échu

Inscrivez le montant de tout retrait (total ou partiel) d'un REER non échu, sauf

• le montant des cotisations inutilisées versées à un REER et remboursées au rentier, qui est inscrit à la case F;
• la somme versée dans le cadre d'un REEP inscrite à la case L;
• la somme versée dans le cadre d'un RAP inscrite à la case O;
• la valeur des biens transférés directement à un autre REER, à un RPA, à un RPAC, à un RVER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier;
• la valeur des biens transférés directement à un autre REER, à un FERR, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier, si les conditions présentées à la partie Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint sont remplies;
• la valeur des biens transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du REER.

5.7.4.2. Conversion de la rente provenant d'un REER échu

Inscrivez le montant de toute somme payée à la suite de la conversion totale ou partielle de la rente provenant d'un REER échu.

5.7.5. Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant d'une rente ou d'une prestation de décès versée en vertu du RRQ, y compris une somme versée en vertu du régime supplémentaire.

Des types de paiements différents peuvent être inscrits à la case C. Pour fournir des renseignements sur un paiement, inscrivez, dans une des cases vierges du relevé,

• « C-4a », suivi du montant du paiement pour rente de retraite;
• « C-4b », suivi du montant du paiement pour rente de conjoint survivant;
• « C-4c », suivi du montant du paiement pour rente d'invalidité;
• « C-4d », suivi du montant du paiement pour rente d'orphelin;
• « C-4e », suivi du montant du paiement pour rente d'enfant de cotisant invalide;
• « C-4f », suivi du montant du paiement pour prestation de décès.

Si le montant inscrit à la case C est un paiement pour prestation de décès versée en vertu du RRQ, voyez la partie Prestation de décès versée en vertu du RRQ – Relevé produit au nom de la succession.

Références : 317 et 317.2

5.7.5.1. Rente d'invalidité

Si le montant inscrit à la case C est un paiement pour rente d'invalidité versée en vertu du RRQ, inscrivez, dans une des cases vierges du relevé,

• « C-6 », suivi du nombre de mois dans l'année pendant lesquels le rentier n'avait pas à payer de cotisation au RRQ;
• « C-7 », suivi de la date de cessation de la rente d'invalidité;
• « C-8 », suivi de l'année ainsi que du mois suivant celui qui comprend la date, fixée par Retraite Québec, où le rentier devient invalide.

5.7.5.2. Paiement rétroactif

Si le montant inscrit à la case C comprend le paiement rétroactif d'une rente ou d'une prestation de décès versée en vertu du RRQ, inscrivez au centre du relevé la mention « Paiement rétroactif inclus dans la case C. (Consultez le guide de la déclaration à la ligne 443.) » ainsi que chaque année de référence visée par le paiement rétroactif et la somme versée pour chacune de ces années.

5.7.6. Rente d'étalement

Inscrivez

• toute somme versée en contrepartie de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou de toute autre forme d'aliénation d'un contrat de rente d'étalement (contrat de rentes à versements invariables);
• tout montant qui devient imposable parce que le contrat ne remplit plus les conditions requises pour être considéré comme un contrat de rente d'étalement (contrat de rentes à versements invariables).

Références : 312 d) et 346 

5.7.7. Rente d'étalement pour artiste

Inscrivez le total des sommes versées à un artiste reconnu en vertu d'un contrat de rente d'étalement pour artiste admissible, y compris

• le total des paiements de rentes;
• toute somme payée à la suite de la conversion totale ou partielle de la rente;
• la somme versée en contrepartie de l'aliénation pour le rachat ou l'annulation de la rente.

Référence : 312 d.1)

5.7.8. Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Inscrivez le total de la somme versée au rentier d'un REER dans le cadre du REEP moins le montant inscrit à la case L. Si le résultat est 0, laissez la case vide.

Référence : 935.12

5.7.9. Régime d'accession à la propriété (RAP)

Inscrivez le total de la somme versée au rentier d'un REER dans le cadre du RAP moins le montant inscrit à la case O. Si le résultat est 0, laissez la case vide.

Référence : 935.1

5.7.10. Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Inscrivez le total des sommes versées en vertu d'un contrat de RVDAA, sauf 

• celles qui doivent être inscrites à la case B (voyez la partie Rente viagère différée à un âge avancé [RVDAA]);
• le remboursement d'une prime versée en trop, si les conditions mentionnées à la partie Remboursement de cotisations ou de primes versées en trop sont remplies.

5.7.10.1. Prestation de décès

Le montant inscrit à la case C inclut la prestation de décès versée à titre de remboursement d'une partie ou de la totalité de la prime payée pour acquérir une RVDAA à un bénéficiaire, y compris au survivant admissible du dernier rentier de la RVDAA.

5.8. Case D – Remboursement de primes au conjoint survivant (REER)

Inscrivez le montant du remboursement de primes versé au conjoint survivant d'un rentier d'un REER non échu si les conditions suivantes sont remplies :

• le conjoint survivant est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un REER non échu, conformément à la législation applicable, ou la valeur totale des biens détenus dans un REER est payable au conjoint survivant en vertu des dispositions prévues dans le testament du rentier;
• la totalité du remboursement de primes est transférée à un REER, à un FERR, à un RPAC ou à un RVER au profit du conjoint survivant, ou est utilisée pour acquérir une rente à son nom;
• l'émetteur du REER effectue le transfert ou l'acquisition avant la fin de l'année qui suit celle du décès.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, voyez la partie Décès du rentier d'un REER.

Notez que le montant du remboursement de primes peut inclure les revenus gagnés après le décès du rentier jusqu'à l'une ou l'autre des dates suivantes :

• la date du transfert au REER, au FERR, au RPAC ou au RVER;
• la date de l'achat de la rente.

Référence : 908

5.9. Case E – Prestation réputée reçue au décès (REER, FERR ou RPAC/RVER)

5.9.1. Décès du rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans un REER au moment du décès du rentier, sauf si vous devez produire un relevé 2 au nom du conjoint survivant et que vous devez inscrire un montant à la case B (voyez la partie Décès du rentier d'un REER – Rente versée au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant) ou D de ce relevé.

Référence : 915.2

5.9.2. Décès du rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Inscrivez la JVM des biens détenus dans un FERR au moment du décès du rentier, sauf si vous devez produire un relevé 2 au nom du conjoint survivant et que vous devez inscrire un montant à la case B (voyez les parties Décès du rentier d'un FERR – Paiement fait au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant et Décès du rentier d'un FERR – Prestation désignée versée au conjoint survivant) de ce relevé.

Référence : 961.17.1

5.9.3. Décès du rentier d'un régime de pension agréé collectif (RPAC)

Si le conjoint survivant n'a pas été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable, inscrivez la JVM des biens détenus dans un RPAC au moment du décès du rentier, moins

• le montant inscrit à la case B du relevé 2 produit au nom du survivant admissible d'un rentier d'un RPAC (voyez la partie Décès du rentier d'un RPAC – Somme versée au survivant admissible);
• les paiements uniques versés au conjoint survivant qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un régime de pension agréé (RPA), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un REER ou à un FERR ouvert à son nom.

Si le résultat est négatif, laissez la case vide.

5.9.4. Décès du rentier d'un RVER

Si le conjoint survivant n'a pas été désigné comme le rentier remplaçant, conformément à la législation applicable, inscrivez la JVM des biens détenus dans un RVER au moment du décès du rentier, moins

• le montant inscrit à la case B du relevé 2 produit au nom du survivant admissible d'un rentier d'un RVER (voyez la partie Décès du rentier d'un RVER – Somme versée au survivant admissible);
• les paiements uniques versés au conjoint survivant qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert à son nom.

Si le résultat est négatif, laissez la case vide.

5.10. Case F – Remboursement de cotisations inutilisées (REER ou RPAC/RVER)

5.10.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez le montant des cotisations versées en trop à un REER au cours d'une année et qui ont été remboursées au rentier au cours de l'année après qu'il a rempli le formulaire fédéral Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD (T3012A) concernant des cotisations inutilisées versées à un REER après 1990. Toute somme que le rentier a retirée dans l'année sans avoir rempli ce formulaire doit être incluse à la case C plutôt qu'à la case F.

5.10.2. Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Inscrivez le montant des cotisations versées en trop à un RPAC au cours d'une année et qui ont été remboursées au rentier au cours de l'année après qu'il a rempli le formulaire fédéral T3012A concernant des cotisations inutilisées versées à un RPAC. Toute somme que le rentier a retirée dans l'année sans avoir rempli ce formulaire doit être incluse à la case B plutôt qu'à la case F.

5.10.3. Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Inscrivez le montant des cotisations versées en trop à un RVER au cours d'une année et qui ont été remboursées au rentier au cours de l'année après qu'il a rempli le formulaire fédéral T3012A concernant des cotisations inutilisées versées à un RVER. Toute somme que le rentier a retirée dans l'année sans avoir rempli ce formulaire doit être incluse à la case B plutôt qu'à la case F.

Notez que, dans le formulaire fédéral T3012A, le terme régime de pension agréé collectif (RPAC) est employé pour désigner aussi bien un RPAC qu'un RVER.

5.11. Case G – Montant imposable en raison de la révocation (REER, FERR ou RVDAA)

5.11.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans un REER immédiatement avant que, dans l'année, le régime devienne un régime modifié.

Référence : 914

5.11.2. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Inscrivez la JVM de tous les biens détenus dans un FERR immédiatement avant que, dans l'année, le fonds devienne un fonds modifié.

Référence : 961.9

5.11.3. Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Inscrivez la JVM d'un contrat de RVDAA immédiatement avant qu'il ait été modifié si, à la suite des modifications, il ne remplit plus les conditions pour être admissible à titre de contrat de RVDAA.

5.12. Case H – Autres revenus (REER ou FERR)

5.12.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) fiduciaire 

Inscrivez le total de toutes les autres sommes que le rentier d'un REER fiduciaire est tenu d'inclure dans son revenu lorsqu'il produit sa déclaration de revenus, y compris

• la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment où la fiducie a commencé, au cours de l'année, à les utiliser ou à permettre leur utilisation en garantie d'un prêt;
• le montant correspondant à la différence entre la JVM des biens (acquis ou aliénés au cours de l'année) et leur contrepartie, si la fiducie a, selon le cas,
  • acquis les biens pour une contrepartie supérieure à leur JVM au moment de leur acquisition,
  • aliéné les biens sans aucune contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à leur JVM au moment de leur aliénation.

5.12.2. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) fiduciaire 

Inscrivez le total de toutes les autres sommes que le rentier d'un FERR fiduciaire est tenu d'inclure dans son revenu lorsqu'il produit sa déclaration de revenus, y compris

• la JVM des biens au moment où la fiducie a commencé, au cours de l'année, à les utiliser ou à permettre leur utilisation en garantie d'un prêt;
• le montant correspondant au double de la différence entre la JVM des biens (acquis ou aliénés au cours de l'année) et leur contrepartie, si la fiducie a, selon le cas,
  • acquis les biens pour une contrepartie supérieure à leur JVM au moment de leur acquisition,
  • aliéné les biens sans aucune contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à leur JVM au moment de leur aliénation.

5.13. Case I – Montant donnant droit à une déduction (REER ou FERR)

5.13.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) fiduciaire 

Si la fiducie régie par le REER a aliéné, au cours de l'année, un placement non admissible acquis avant le 23 mars 2011, inscrivez le moins élevé des montants suivants :

• le montant inclus dans le revenu du rentier pour l'année de l'acquisition du bien;
• le produit de l'aliénation de ce bien.

Si la fiducie régie par le REER a utilisé un de ses biens à titre de garantie d'un prêt ou en a permis l'utilisation et que cette utilisation a pris fin au cours de l'année, inscrivez le résultat du calcul suivant :

• le montant inclus dans le revenu du rentier du fait que la fiducie a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt;

moins

• la perte nette subie par la fiducie du fait qu'elle a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt (ne tenez pas compte des paiements effectués par la fiducie à titre d'intérêts ni de la variation de la juste valeur marchande [JVM] de ce bien).

Référence : 928

5.13.2. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) fiduciaire 

Si la fiducie régie par le FERR a aliéné, au cours de l'année, un placement non admissible acquis avant le 23 mars 2011, inscrivez le moins élevé des montants suivants :

• le montant inclus dans le revenu du rentier pour l'année de l'acquisition du bien;
• le produit de l'aliénation de ce bien.

Si la fiducie régie par le FERR a utilisé un de ses biens à titre de garantie d'un prêt ou en a permis l'utilisation et que cette utilisation a pris fin au cours de l'année, inscrivez le résultat du calcul suivant :

• le montant inclus dans le revenu du rentier du fait que la fiducie a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt;

moins

• la perte nette subie par la fiducie du fait qu'elle a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt (ne tenez pas compte des paiements effectués par la fiducie à titre d'intérêts ni de la variation de la JVM de ce bien).

Référence : 961.21

5.14. Case J – Impôt du Québec retenu à la source

Inscrivez le total de l'impôt retenu à la source pendant l'année, y compris l'impôt spécial retenu à la source sur une rente d'étalement pour artiste (REPA) admissible. Laissez la case vide si aucune somme n'a été retenue.

Si le montant inscrit à la case J inclut l'impôt spécial retenu à la source sur une REPA admissible, inscrivez « C-9 » dans une des cases vierges, suivi du montant de cet impôt spécial.

Pour obtenir des renseignements sur les paiements assujettis à une retenue d'impôt et sur le calcul de l'impôt qui doit être retenu, consultez la version du Guide de l'employeur (TP-1015.G) qui était en vigueur au moment où les paiements ont été faits.

Références : 1015 et 1129.68

5.15. Case K – Revenus gagnés après le décès (REER, FERR ou RPAC/RVER)

5.15.1. Décès du rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un REER à la suite du décès du rentier qui représente,

• dans le cas d'un REER assuré, les revenus gagnés après le décès du rentier;
• dans le cas d'un REER dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après le décès jusqu'à la fin de l'année qui a suivi celle du décès;
• dans le cas d'un REER fiduciaire, les revenus accumulés après le décès du rentier, sauf ceux qui ont fait partie du revenu de la fiducie pour une année d'imposition ayant commencé après le 31 décembre de l'année qui a suivi celle du décès.

Si le bénéficiaire des biens détenus dans le REER est le conjoint survivant, n'inscrivez pas, à la case K, le montant qui doit figurer à la case B (voyez la partie Décès du rentier d'un REER – Rente versée au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant) ou à la case D.

5.15.2. Décès du rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un FERR à la suite du décès du rentier qui représente,

• dans le cas d'un FERR assuré, les revenus gagnés après le décès du rentier;
• dans le cas d'un FERR dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après le décès jusqu'à la fin de l'année qui a suivi celle du décès;
• dans le cas d'un FERR fiduciaire, les revenus accumulés après le décès du rentier, sauf ceux qui ont fait partie du revenu de la fiducie pour une année d'imposition ayant commencé après le 31 décembre de l'année qui a suivi celle du décès.

Si le bénéficiaire des biens détenus dans le FERR est le conjoint survivant, n'inscrivez pas, à la case K, le montant qui doit figurer à la case B (voyez les parties Décès du rentier d'un FERR – Paiement fait au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant et Décès du rentier d'un FERR – Prestation désignée versée au conjoint survivant) de ce relevé.

5.15.3. Décès du rentier d'un régime de pension agréé collectif (RPAC)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un RPAC qui représente les revenus accumulés après le décès du rentier, sauf la somme versée au survivant admissible d'un rentier d'un RPAC.

Notez que la somme versée au survivant admissible qui représente les revenus accumulés après le décès du rentier d'un RPAC doit figurer à la case B (voyez la partie Décès du rentier d'un RPAC – Somme versée au survivant admissible) de ce relevé.

5.15.4. Décès du rentier d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un RVER qui représente les revenus accumulés après le décès du rentier, sauf la somme versée au survivant admissible d'un rentier d'un RVER.

Notez que la somme versée au survivant admissible qui représente les revenus accumulés après le décès du rentier d'un RVER doit figurer à la case B (voyez la partie Décès du rentier d'un RVER – Somme versée au survivant admissible) de ce relevé.

5.16. Case L – Retrait dans le cadre du REEP

Si vous avez versé une somme au rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), inscrivez le moins élevé des montants suivants :

• le montant de la somme versée dans le cadre du REEP;
• 10 000 $.

Notez que, si la somme versée excède 10 000 $, vous devez inscrire le montant de l'excédent à la case C (voyez la partie Régime d'encouragement à l'éducation permanente [REEP]).

Référence : 935.12

5.17. Case M – Montants libérés d'impôt

5.17.1. Décès du rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un REER qui représente,

• dans le cas d'un REER dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé;
• dans le cas d'un REER fiduciaire, les revenus accumulés après la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le rentier est décédé et qui feraient partie du revenu de la fiducie si ce revenu était déterminé sans tenir compte de l'article 657 de la Loi sur les impôts.

Dans le cas d'un REER dépositaire, le montant inscrit à la case M doit également être inscrit sur un relevé 3.

Référence : 905.1

5.17.2. Décès du rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un FERR qui représente,

• dans le cas d'un FERR dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé;
• dans le cas d'un FERR fiduciaire, les revenus accumulés après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé et qui feraient partie du revenu de la fiducie si ce revenu était déterminé sans tenir compte de l'article 657 de la Loi sur les impôts.

Dans le cas d'un FERR dépositaire, le montant qui figure à la case M doit également être inscrit sur un relevé 3 (RL-3).

5.18. Case N – Numéro d'assurance sociale du conjoint cotisant (REER ou FERR)

5.18.1. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit du conjoint

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du conjoint du rentier si les conditions suivantes sont remplies :

• un montant figure à la case C, F ou G;
• il s'agit d'un REER auquel le conjoint du rentier a versé une cotisation, ou d'un REER auquel ont été transférés un paiement ou des biens provenant d'un autre REER ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au profit du conjoint.

Référence : 905.1 f)

5.18.2. FERR au profit du conjoint

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du conjoint du rentier si les conditions suivantes sont remplies :

• un montant figure à la case B ou G;
• il s'agit d'un FERR auquel ont été transférés un paiement ou des biens provenant d'un autre FERR ou d'un REER au profit du conjoint.

5.19. Case O – Retrait dans le cadre du RAP

Si vous avez versé une somme au rentier d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), inscrivez le moins élevé des montants suivants :

• le montant de la somme versée dans le cadre du RAP;
• 35 000 $, si vous avez versé la somme avant le 17 avril 2024, ou 60 000 $, si vous avez versé la somme après le 16 avril 2024.

Notez que, si la somme versée excède 35 000 $ ou 60 000 $, selon le cas, vous devez inscrire le montant de l'excédent à la case C (voyez la partie Régime d'accession à la propriété [RAP]).

Référence : 935.1

5.20. Renseignements complémentaires

Si vous devez fournir des renseignements complémentaires, vous devez inscrire un code dans une des cases vierges, suivi du montant ou du renseignement correspondant.

Le tableau 1 présente les codes qui peuvent être inscrits sur un relevé 2, leur description, le régime ou le fonds visé par le renseignement complémentaire ainsi que la ou les parties du guide qui en traitent.

5.20.1. Dons de bienfaisance

Inscrivez « 210 » dans une des cases vierges, suivi du total des sommes perçues comme dons de bienfaisance pendant l'année et versées au nom du rentier à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu.

Références : 752.0.10.3 et 752.0.10.3R5

5.20.2. Prime versée à un régime privé d'assurance maladie

La cotisation (ou prime) versée par une employée ou un employé retraité à un régime privé d'assurance maladie qui couvre, par exemple, des frais médicaux ou dentaires pourra lui donner droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'elle ou il produira sa déclaration de revenus.

Pour indiquer sur le relevé 2 de l'employée ou de l'employé retraité les sommes qu'elle ou il a versées à un tel régime, vous pouvez inscrire « 235 » dans une des cases vierges, suivi du montant. En l'absence de ce renseignement, elle ou il pourrait vous demander des pièces justificatives.

Références : 1, 37.0.1.1 à 37.0.1.6, 37.0.1.2R1 et 37.0.1.5R1

5.21. Renseignements sur l'identité

5.21.1. Bénéficiaire

Inscrivez les nom de famille et prénom du bénéficiaire ainsi que sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Un particulier doit fournir son numéro d'assurance sociale (NAS) à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit en faire la demande pour obtenir son numéro d'assurance sociale à Service Canada. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

5.21.1.1. Décès du rentier – Relevé produit au nom du survivant admissible, y compris le conjoint survivant

Inscrivez les nom de famille et prénom du survivant admissible, y compris le conjoint survivant, ainsi que sa dernière adresse connue si vous produisez un relevé pour déclarer les sommes qui lui ont été versées à la suite du décès du rentier, notamment si vous avez versé

• une rente au conjoint survivant désigné comme le rentier remplaçant
  • d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) échu,
  • d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
  • d'un régime de pension agréé collectif (RPAC),
  • d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER);
• une rente au conjoint survivant en vertu d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) conjointe;
• une prestation désignée au conjoint survivant;
• un remboursement de primes au conjoint survivant;
• une somme versée au survivant admissible en vertu d'un RPAC;
• une somme versée au survivant admissible en vertu d'un RVER;
• une somme versée au survivant admissible en vertu d'un contrat de RVDAA.

5.21.1.2. Prestation de décès versée en vertu du RRQ – Relevé produit au nom de la succession

Inscrivez le nom de la succession ainsi que sa dernière adresse connue si vous produisez un relevé pour déclarer le paiement d'une prestation de décès versée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), même si cette prestation a été versée à une personne ayant acquitté les frais funéraires du rentier sans en être l'héritier. Le relevé peut toutefois contenir, en plus du nom de la succession, le nom du bénéficiaire du chèque.

Références : 317 et 317.2

5.21.2. Payeur ou émetteur

Inscrivez sur chaque relevé votre nom et votre adresse, y compris le code postal.