Conditions générales d'emploi
TP-64.3

Si vous êtes un employé salarié ou un employé à la commission et que vous voulez demander une déduction pour des dépenses liées à votre emploi, vous devez faire remplir ce formulaire par votre employeur.

Le saviez-vous?
Le service Demander des formulaires Conditions générales d'emploi (TP-64.3) préremplis permet d'alléger la tâche aux employeurs qui doivent remplir le formulaire TP-64.3 pour chacun de leurs employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19. En effet, ce service leur permet de recevoir en lot des formulaires TP-64.3 que nous remplissons pour eux.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2014-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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