Impôt à payer par un assureur pour le compte d'une personne résidant hors du Canada ayant aliéné une police d'assurance vie
TP-1102.3

Ce formulaire s'adresse à tout assureur ayant fait souscrire une police d'assurance vie à un titulaire qui a aliéné la police alors qu'il résidait hors du Canada et que la personne pour laquelle la police a été souscrite résidait au Québec au moment de la souscription ou de la délivrance de la police.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-12

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