Numéro d'inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
TR-350.68

Ce document s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes tenu, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, d'afficher votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule que vous utilisez pour faire du transport de passagers dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise.

Il ne s'adresse pas aux exploitants d'entreprises de taxi qui offrent uniquement un service de transport de passagers organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique qui permet à la personne qui demande une course de lire le numéro d'inscription de l'exploitant dès que les conditions relatives à la course ont été convenues par écrit.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2021-06

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