Numéro d'inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
TR-350.68
Ce document s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes tenu, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, d'afficher votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule que vous utilisez pour faire du transport de passagers dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise.
Il ne s'adresse pas aux exploitants d'entreprises de taxi qui offrent uniquement un service de transport de passagers organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique qui permet à la personne qui demande une course de lire le numéro d'inscription de l'exploitant dès que les conditions relatives à la course ont été convenues par écrit.
Version 2021-06
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
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Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
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Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
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Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
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Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.