Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes
TR-350.61

Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise dans le secteur du transport rémunéré de personnes et que vous souhaitez recevoir

  • un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire pour votre entreprise de taxi;
  • un code d'autorisation qui vous permettra d'obtenir le ou les certificats numériques liés à votre ou vos systèmes d'enregistrement des ventes (SEV), lesquels sont nécessaires pour que vous puissiez nous transmettre les renseignements prescrits au moyen de votre ou vos SEV. 
Le saviez-vous?
Utiliser le service en ligne qui permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2020-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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