Désignation conjointe d'un montant relatif au RPAC/RVER d'un participant décédé
TP-965.0.33

Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'un participant à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), qui a reçu une somme en vertu de ce régime à la suite du décès du participant, ainsi qu'au survivant admissible de ce participant s'il a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du défunt. Il leur permet de choisir conjointement de considérer une somme reçue par le représentant légal en vertu de ce régime comme ayant été versée au survivant admissible, et non au représentant légal.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2021-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter