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Désignation conjointe d'un montant relatif au RPAC/RVER d'un participant décédé
TP-965.0.33

Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'un participant à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), qui a reçu une somme en vertu de ce régime à la suite du décès du participant, ainsi qu'au survivant admissible de ce participant s'il a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du défunt. Il leur permet de choisir conjointement de considérer une somme reçue par le représentant légal en vertu de ce régime comme ayant été versée au survivant admissible, et non au représentant légal.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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