Déclaration de renseignements des fiducies
TP-646.1
Cette déclaration doit être remplie pour une fiducie (autre qu'une fiducie exclue) pour toute année d'imposition au cours de laquelle elle répond aux conditions suivantes :
- elle réside au Canada mais hors du Québec le dernier jour de l'année d'imposition;
- elle est propriétaire d'un immeuble déterminé (ou est membre d'une société de personnes qui est propriétaire d'un tel immeuble).