Distribution des biens d'une société de personnes canadienne dissoute
TP-620

Ce formulaire s'adresse aux membres d'une société canadienne de personnes qui exercent conjointement un choix lorsque la société est dissoute et que ses biens sont distribués, en propriété indivise, à toutes les personnes qui en étaient membres immédiatement avant la dissolution.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2004-08

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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