Entente relative à une dette
TP-481

Ce formulaire s'adresse à tout débiteur et à tout créancier qui désirent conclure une entente avec Revenu Québec concernant une dette relative à une dépense engagée au cours d'une année précédente et déduite dans le calcul du revenu du débiteur.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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