Réduction du gain en capital réputé réalisé sur une résidence principale
TP-274.S

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui aliène sa résidence principale et qui demande une réduction du gain en capital réputé réalisé sur cette résidence le 22 février 1994.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2017-10

Document PDF remplissable à l'écran (98 Ko) / TP-274.S / Version 2017-10

Document PDF (50 Ko) / TP-274.S / Version 2017-10

Réduction du gain en capital réputé réalisé sur une résidence principale TP-274.S

Version 2017-10

Réduction du gain en capital réputé réalisé sur une résidence principale
TP-274.S