Réduction du gain en capital réputé réalisé sur une résidence principale
TP-274.S

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui aliène sa résidence principale et qui demande une réduction du gain en capital réputé réalisé sur cette résidence le 22 février 1994.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2017-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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