Impôt spécial relatif au rachat ou au remboursement d'un titre émis dans le cadre du RIC
TP-1129.12.35

Ce formulaire s'adresse à toute coopérative ou à toute fédération de coopératives qui, après le 23 juin 2009, a fait le rachat ou le remboursement d'un titre émis dans le cadre du RIC avant le cinquième anniversaire de son émission.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter