Impôt spécial relatif au rachat ou au remboursement d'un titre émis dans le cadre du RIC
TP-1129.12.35

Ce formulaire s'adresse à toute coopérative ou à toute fédération de coopératives qui, après le 23 juin 2009, a fait le rachat ou le remboursement d'un titre émis dans le cadre du RIC avant le cinquième anniversaire de son émission.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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