Choix d'une fiducie de reporter le paiement de l'impôt découlant de l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible
TP-1033.18

Ce formulaire s'adresse à toute fiducie qui choisit, après le 21 février 2017, de reporter sur une période maximale de 20 ans le paiement de l'impôt à payer à la suite de l'aliénation réputée de sa participation dans une société publique admissible.

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