Choix de payer par versements l'impôt découlant de l'aliénation réputée de certains biens détenus au décès
TP-1032

Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'une personne décédée. Il lui permet de choisir de payer par versements l'excédent d'impôt relatif à certaines sommes ajoutées au revenu de la personne dans l'année de son décès.

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Version 2017-12

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