Choix de payer par versements l'impôt découlant de l'aliénation réputée de certains biens détenus au décès
TP-1032
Ce formulaire s'adresse au représentant légal d'une personne décédée. Il lui permet de choisir de payer en plusieurs versements la totalité ou une partie de l'excédent d'impôt relatif à certaines sommes ajoutées au revenu de la personne dans l'année de son décès.