Choix ou révocation du choix d'un organisme du secteur public de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables
FP-623

Ce formulaire s'adresse à tout organisme du secteur public, autre qu'un organisme de bienfaisance, qui veut faire le choix de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qui veut révoquer un tel choix.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-07

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter