Choix ou révocation du choix d'un organisme du secteur public de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables
FP-623
Ce formulaire s'adresse à tout organisme du secteur public, autre qu'un organisme de bienfaisance, qui veut faire le choix de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qui veut révoquer un tel choix.