Choix ou révocation du choix d'un organisme du secteur public de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables
FP-623

Ce formulaire s'adresse à tout organisme du secteur public, autre qu'un organisme de bienfaisance, qui veut faire le choix de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qui veut révoquer un tel choix.

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Version 2016-11

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