RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Choix ou révocation d'un choix en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise
FP-4600

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est un contribuable admissible résidant au Canada et qui fait le choix, en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de déterminer la TPS/TVH prévue aux alinéas 218.01a) et 218.1(1.2)a) de la LTA et applicable aux frais internes et externes pour une année déterminée. Ce formulaire sert également à révoquer un tel choix fait précédemment.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter