Choix ou révocation du choix d'une institution financière de déterminer la taxe à payer sur les frais internes et externes
FP-4600

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est un contribuable admissible résidant au Canada et qui fait le choix de déterminer la TPS/TVH à payer sur les frais internes et externes pour une année déterminée. Lorsque le choix est fait pour l'application de la TPS/TVH, l'institution financière doit, de plus, déterminer et payer la TVQ applicable aux frais internes et externes. Ce formulaire sert également à révoquer un tel choix fait précédemment.

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Version 2013-01

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