Choix ou révocation d'un choix en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise
FP-4600

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est un contribuable admissible résidant au Canada et qui fait le choix, en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de déterminer la TPS/TVH prévue aux alinéas 218.01a) et 218.1(1.2)a) de la LTA et applicable aux frais internes et externes pour une année déterminée. Ce formulaire sert également à révoquer un tel choix fait précédemment.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter