Choix ou révocation du choix d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
FP-4531

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est une grande entreprise et qui doit récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Il permet de faire le choix d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement pour calculer et déclarer les CTI récupérés (CTIR), ou de révoquer un tel choix fait précédemment. Notez qu'une entreprise peut faire un tel choix uniquement à partir de son deuxième exercice financier.

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Version 2018-04

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