Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
FP-4531

Utilisez ce formulaire si vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et que vous voulez utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer vos CTI, ou si vous voulez cesser d'utiliser cette méthode.

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Version 2013-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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