Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxes sur les intrants
FP-4530

Ce formulaire s'adresse à toute grande entreprise admissible qui doit récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur une forme d'énergie déterminée et qui veut faire ou révoquer le choix d'utiliser une méthode de calcul de la production par approximation pour déterminer la partie de cette forme d'énergie qui n'a pas été utilisée directement dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente.

Pour pouvoir faire ce choix, l'entreprise doit effectuer ses activités canadiennes de production principalement en Ontario ou Île-du-Prince-Édouard.

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Version 2013-10

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